O..., que la proposition de versement d'un acompte de 8 000 euros à titre d'avance sur indemnité qu'elle avait émise le 18 juin 2010 manifestait sans équivoque sa volonté de renoncer à la prescription,

favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 du Code pénal, 2-1 de la d Convention européenne d'extradition assorti de la réserve 2-1 émise

; "alors, d'une part, que la correctionnalisation d'une procédure pénale, initialement engagée en matière criminelle, commande une nouvelle décision sur la détention provisoire ; qu'en écartant d'emblée

Code de la route ; " aux motifs qu'en l'absence de tout élément de nature à contredire la version de Jean-Marie Y... et d'Agnès X... sur les circonstances de l'accident et à accréditer l'hypothèse émise

forces armées françaises, à raison du délit qu'il a commis ; M. l'Agent Judiciaire du Trésor sera donc déclaré civilement responsable de Jany X... et condamné à le garantir des condamnations civiles émises

SGCC/FPI et de sa liquidation, Michel X... a, comme auteur et coauteur permis la disparition des sommes de 1 471 380,50 francs et 1 288 895,43 francs retirées sur le fondement de factures fictives émises

valeur des éléments recueillis par l'information et de statuer sur l'existence des charges; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que, parmi les trois hypothèses émises

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que si une contestation est émise

par le moyen qui lui parait le plus approprié, notamment par une lettre de change, tant que la prescription n'est pas acquise ; qu'en énonçant que, "contre toute attente, la lettre de change n'a été émise

I... ait été en arrêt de travail, les commémoratifs du jugement ne font pas apparaître, en revanche, qu'une telle contestation ait été émise par l'employeur s'agissant des autres salariés ; d'où il suit

connaissance du refus de l'employeur d'accorder le stage lorsqu'elle a reçu la réponse de l'administration mais n'a pas recherché si elle avait connaissance de ce refus au moment où la demande a été émise

cédé par "bordereau Dailly" la totalité de sa créance contre lui à une banque, sans obtenir un cautionnement au profit du sous-traitant dont il connaît l'existence, accepte par la suite une "traite" émise

cette lettre, tant par ses termes que son contexte, apparaissait à tout le moins susceptible d'interprétation ; qu'ainsi, en énonçant qu'elle "contenait reconnaissance du bien fondé de la réclamation émise

X..., au paiement de différentes factures émises par la société Agrex en l'absence de contrat signé et au vu de documents qui tous émanaient de la société demanderesse, sans caractériser en quoi ces documents

44 du Code du travail ; alors que, selon le second moyen, la disqualification d'une faute grave ne prive pas pour autant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en écartant d'emblée

loi du 25 janvier 1985 ne peuvent ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant poursuivi que si son redressement s'avère manifestement impossible, si bien qu'en prononçant d'emblée

moyen pertinent de la société Art expertise, qui faisait valoir que ces factures ne pouvaient pas constituer une liquidation des relations entre les parties dès lors que la première facture avait été émise

de l'envoi, par le vendeur, des documents la mentionnant, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées faute d'avoir constaté l'acceptation expresse et spéciale de l'acheteur de la proposition émise