demande; que le conseil de prud'hommes, qui constatait avoir été saisi de deux contrats, l'un mentionnant la période du 2 décembre 1991 au 28 février 1992, et l'autre ne comportant aucune période et terme dudit

bénéficiant ; qu'en l'état de ces constatations, la cour ne pouvait réduire l'indemnité ainsi prévue au contrat sans violer l'article 1152 du Code civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit

réalisait antérieurement et que, d'un autre côté, le règlement du stock litigieux de chaussures Orcade-Minelli, dont la société CUUF lui refusait la reprise, ne lui soit réclamé qu'en cas de réalisation dudit

et si celui-ci ne devait pas être tenu responsable, du fait de cette mise en oeuvre, de tout ou partie des désordres constatés, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard dudit

détermination de la puissance fiscale des véhicules auraient rendu le système de taxation conforme à l'article 95 du traité de Rome, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard dudit

conseil de prud'hommes ne peut être suivie en ce qui concerne l'obligation de reclassement bien qu'il résulte de la lecture du jugement que là encore cette question n'a jamais été soumise à l'appréciation dudit

émoluments et frais à lui dus par cette société, alors, selon le moyen, que le représentant des créanciers tient de l'article 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, inséré dans le chapitre III dudit

Orchestral à hauteur de 400 000 francs, faute pour lui d'être actuellement poursuivi en sa qualité de caution par le Crédit agricole et donc de pouvoir opposer une exception ou un moyen de défense à l'action dudit

inexactes et de la dissimulation volontaire de certains faits, à savoir l'absence de disponibilité de la créance de l'intéressé sur la Sacem, créance cédée en garantie du prêt ayant donné lieu à l'émission dudit

heures malgré le passage aux 35 heures et le paiement d'heures supplémentaires au-delà de ce dernier horaire, se trouvait formellement suspendu jusqu'à une date se situant après l'agrément ministériel dudit

représentativité ; qu'en déduisant, pour la désignation d'un délégué syndical, la représentativité dans l'entreprise de l'Union des secteurs généraux commerce et industrie de l'article 1361, alinéa 2, dudit

agricole du Vaucluse de l'accident survenu le 19 septembre 1998 en tant que nouvel accident du travail aux motifs que la décision de la Caisse du 11 août 1999 concernait le refus de prise en charge dudit

, le 1er avril 1996, d'une dissolution avec transmission universelle de son patrimoine, à la société New Invest, la cour d'appel qui a déclaré recevable l'appel fait par celle-ci le 26 novembre 1998 dudit

déterminée prend fin à l'arrivée du terme convenu et le silence gardé par le client à la réception de documents adressés par le banquier établit le consentement du bénéficiaire du crédit aux termes dudit

permanente partielle de la victime de 40 % à 35 % et soutenait qu'une telle rectification devait être opérée par la CARSAT sur la base d'une rente annuelle identique à celle utilisée en 2004 pour le calcul dudit

[X], passager dudit véhicule impliqué dans l'accident ; qu'en condamnant M.

l'application erronée dans le temps, par l'organisme social, de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, n'entache pas d'irrégularité la notification d'indu fondée sur l'article L. 133-4 dudit

transitoire envisagé à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 afin de lui permettre de régulariser sa situation si le régime de prévoyance mis en place n'était pas conforme, à la date d'entrée en vigueur dudit