dépôt, a prononcé une peine d'interdiction de séjour sur la commune de [Localité 1] pour une durée de cinq ans, d'avoir prononcé l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation durant

faisait ainsi valoir que son comportement était la conséquence de celui de son épouse, ce qui lui retirait son caractère fautif; qu'en considérant que l'exposant, après avoir tenté de soutenir sa femme durant

soit un logement de fonction, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 7-4-3 de la même convention; alors, d'autre part, que l'employeur avait fait valoir que Mme X... recevait des visites durant

de la société Maisons du Monde, la prétendue dette imputée à cette dernière ne pouvaient être regardée comme une dette échue au sens de ce même article et irrégulièrement soldée par la société Dabag durant

seulement formellement dans le compte-rendu d'hospitalisation du 4 au 6 mars 2013, dès lors que le premier compte-rendu d'hospitalisation du 3 au 9 août 2012 faisait déjà état d'un « épanchement sous dural

légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 4°/ qu'en statuant par la simple affirmation que la société New Energies n'avait manifesté aucun intérêt pour sa comptabilité durant

Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant

connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 prévoit en son article 3 qu'en cas de maladie ou d'accident les salariés ayant au moins un an d'ancienneté bénéficient du versement de ''100 % de leur salaire net durant

les nuits passées à l'hôtel, il rapportait néanmoins des éléments suffisants montrant qu'il était régulièrement appelé à intervenir durant ses périodes d'astreinte, compte tenu de la vétusté des lieux

des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de dissimulation ; que la cour d'appel a constaté que les salariés de la société bénéficiaient d'un congé annuel durant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MALENGE, SISE A RACHES, ..., DANS LAQUELLE TRAVAILLAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y... née X..., demeurant à Flines-Les-Raches (Nord), ...

pouvoir d'opposer son veto à toute modification, même de détail, souhaitée par le preneur en cours d'exécution des travaux et à toute modification importante de l'ouvrage, postérieurement aux travaux et durant

de la chambre d'accusation du 3 novembre 1992, la partie civile n'ayant eu aucun moyen de droit d'interrompre la prescription ; "alors, d'une part, que si le cours de la prescription est suspendu durant

valoir que la requête déposée en son nom était irrégulière au regard de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'elle ne précisait pas les moyens par lesquels l'époux assurera tant durant

1995 à mi-février 1997 ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des déclarations des prévenus que les faits qui lui sont reprochés concernent la période de septembre 1995 à mi-janvier 1997 ; que, durant

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 juin 2022 et 16 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Rauch, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident à la réformation

, anciennement dénommée Conseil interprofessionnel des vins de Duras, anciennement dénommée Union interprofessionnelle des vins Côtes de Duras, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.