AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100300
6 mai 2026
6 mai 2026
La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner solidairement les emprunteurs à lui payer les sommes lui restant dues au titre des prêts n° 810034612514 et n° 810034612506
Source officiellePage 41 sur 14791
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00336
10 février 2016
10 février 2016
rappel de salaire au titre des heures de travail effectuées quotidiennement par ce dernier entre 7 h 30 et 8 h, à affirmer péremptoirement qu'il était en droit de revendiquer le paiement des sommes dues
Source officielle