concernant le faux dans le "pouvoir en vue de l'accomplissement des formalités administratives" pour déposer à l'Institut National de la Propriété Industrielle ; "alors que, sauf désistement explicite dûment

accompagnées de copies de factures litigieuses précédemment adressées aux clients, n'est constitutive d'une manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie que si le caractère fictif des factures a été dûment

vente qu'il présentait aux diverses admnistrations, Jean-Marie Z..., à l'insu des parties, mentionnait une seconde date, celle du 18 juillet 1991 ; que Mme Y... s'étant aperçue que sur l'acte de vente dûment

. ; "alors que le mémoire dûment signé par le conseil de X... et adressé en télécopie la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt

agissements, Edmond X... était nu, alors qu'elle-même était vêtue d'un slip et d'un caraco ; "alors, d'une part, que l'agression sexuelle suppose l'exercice de violence, contrainte, menace ou surprise dûment

formalité ayant fait courir le délai ; que faute d'avoir constaté que le syndicat CGT produisait la lettre de notification à la société Aulnay Cars ainsi que l'avis de réception qui l'accompagnait, dûment

de la lettre recommandée portant notification, la chambre d'accusation a violé l'article 6 susvisé ; "et alors que, d'autre part, la garantie d'un procès équitable supposant que toute partie soit dûment

querellée ; "alors, d'autre part, que le caractère effectif d'une voie de recours ne peut être assuré que si le délai imparti pour l'exercer ne commence à courir que du jour où l'intéressé en a été dûment

nulles les citations délivrées le 24 mai 1996 à la requête de X..., et l'action publique et l'action civile éteintes par prescription ; "aux motifs que l'absence des prévenus ou de leur conseil dûment

introduite après la date du 16 avril 1998, est tardive, et doit être déclarée irrecevable (cf. ordonnance attaquée, p. 2, 8e attendu) ; "alors que la visite et la saisie des documents, quand elles sont dûment

. ; "aux motifs que si l'ordonnance du juge d'instruction commettant les experts est dûment motivée en ce qui concerne l'opportunité de recourir à une dualité d'experts, elle ne contient aucun motif

exigées par la France ; qu'en se bornant à déclarer seulement que le paiement des droits aux Etats-Unis ne les autorisait pas à reproduire les oeuvres litigieuses en France, l'arrêt attaqué n'est pas dûment

que seul le dossier d'Hervé Y... lui avait été demandé par lettre du 5 novembre 1992 ; qu'en effet, il ressort du procès-verbal sus-relaté que dès l'ouverture des opérations d'enquête, les agents dûment

dissuader ; que dès lors, étant constaté que le mariage par le prévenu, ne peut en rien mettre obstacle à la mesure d'éloignement qui s'impose, il y a lieu de réprimer sévèrement l'infraction qui est dûment

la personne morale et de son organisation dans l'exécution de son obligation générale de sécurité ; " alors que, d'une part, la délégation générale de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité dûment

purement et simplement le montant des indemnités allouées en réparation d'un dommage par la juridiction du premier degré, les intérêts ne courent qu'à compter de la décision d'appel, sauf dérogation dûment

contradiction doivent être caractérisées par la requête ou l'ordonnance rendue sur celle-ci ; qu'il résulte des termes de la requête présentée en l'espèce par la société Maisons du monde que celle-ci avait dûment

[J] [F], alors : « 1°/ que la résiliation du bail est acquise chaque fois que le bailleur, dûment informé du départ à la retraite de l'un des copreneurs, ne s'oppose pas à la décision de ce