Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a notifié une incapacité d'exercer au sein de l'établissement " FC Dumont " ou tout autre établissement

Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D..., représentés par la SELARL Duflot et associés (Me Duflot), demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète du Rhône a, le 22 mai 2024, refusé de faire

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: N 18-14.090 Demandeur: la société AS boutique et autre Défendeur: la société Thevenin et Ducrot distribution Relevé d'office

, avocat au barreau de LYON Monsieur Jean-Claude A... né le 06 Décembre 1959 à MARSANNE (26740) de nationalité Française 87350 PANAZOL représenté par la SCP CALAS, avoués à la Cour assisté de Me DUMONT-LATOUR

Belgique , n o 43418/09, §§ 126-129, 10   janvier 2013, et Dufoort c. Belgique , n o 43653/09, §§ 97-101, 10 janvier 2013 pour les principes généraux)   ?   3.

ET DE LA SUCCESSION X..., ARCHITECTES, ET DE L'ENTREPRISE DUMONT ET BESSON, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, ME Z...

ACM IARD SA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., sise [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau

de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S.U.

David Dubost, greffier d'audience, M. B a lu son rapport. Le requérant et le préfet de l'Orne n'étaient ni présents ni représentés.

Le rapport de Mme Dumont a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente, Mme Boutet, première conseillère, Mme Dumont, première conseillère.

minute avec Madame DUMONT , Gref fier.

GREFFIER : Madame DUMONT ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE , prononcé à l'audience publique du DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE (après prorogation du délibéré du 8 JUIN 2000, date indiquée à l'issue des débats) par

minute avec Madame DUMONT, Greffier.

P. - Kappelhoff-Lancon-Ducorps, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., ès qualité, les conclusions de M.