Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n°: N 18-14.090
 Demandeur: la société AS boutique et autre
 Défendeur: la société Thevenin et Ducrot distribution
 Relevé d'office de la péremption n° : 391/22
 Ordonnance n° : 88232 du 29 septembre 2022
 
 ORDONNANCE
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 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 20 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 18-14.090 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant la société AS boutique et M. [L] [B] à la société Thevenin et Ducrot distribution ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 28 mars 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 17 janvier 2019 à la société AS boutique et M. [L] [B].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 18-14.090 est constatée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 29 septembre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Lionel Rinuy