La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie

transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable

cour d'appel a également constaté que le cadenas de sécurité " aurait dû être immédiatement placé par le représentant de la société propriétaire du matériel ou par le représentant de la société Saunier Duval

DRIVALIA LEASE FRANCE a consenti à Monsieur [E] [Q] une Location avec Option d'Achat (LOA) portant sur un véhicule de marque FIAT modèle DUCATO MAXI 2020 immatriculé [Immatriculation 1] d'une valeur de

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-24.197 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Angel-[W]-Duval

3 ans fermes ; "aux motifs que ces faits, qui caractérisent en tous ses éléments l'infraction visée à la prévention, justifient, en raison de leur nature, de leur gravité et du trouble grave et durable

l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant notamment de viols, commis, en particulier, sur la personne d'une jeune enfant et dans lesquels les victimes demeurent toujours, profondément et durablement

G... ne peut sérieusement soutenir que la SAS PM finances, n'a pas pâti de cette opération alors que la durée du prêt, soit 15 ans, prive durablement cette société des deux tiers de sa trésorerie d'après

atteinte disproportionnée au droit que le requérant tient de l'article 8-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; la cour relevant que les faits commis par le prévenu ont gravement et durablement

sanctionner de façon appropriée le délit commis à l'exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadéquate dès lors que les faits de détention d'arme sont de ceux qui troublent gravement et durablement

moyen ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé et de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/que des difficultés économiques non durables

de moyens pour l'assister et l'accompagner dans la réalisation de ses prestations contractuelles ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire qui établissait la relation significative, stable et durable

- de garantir son maintien à la disposition de la justice, l'information démontrant sa capacité en dépit de charges de famille, et d'une insertion apparente en territoire français, de se déplacer durablement

infractions ; que le meurtre d'une vieille femme, seule chez elle et sans défense, dont il avait broyé le crâne à coup de parpaings pour des raisons crapuleuses, causait un trouble exceptionnel et durable

l'âge de 4 ans, si l'on s'en tient à la plainte, et en tout cas quand elle était âgée de 10 ans, si l'on s'en tient aux déclarations du mis en examen ; qu'ils ont été, par leur retentissement psychique durable

l'âge de 4 ans, si l'on s'en tient à la plainte, et en tout cas quand elle était âgée de 10 ans, si l'on s'en tient aux déclarations du mis en examen ; qu'ils ont été, par leur retentissement psychique durable

l'âge de 4 ans, si l'on s'en tient à la plainte, et en tout cas quand elle était âgée de 10 ans, si l'on s'en tient aux déclarations du mis en examen ; qu'ils ont été, par leur retentissement psychique durable

de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l'établissement où est implanté le CHSCT ; que l'existence d'un projet important suppose que soit caractérisée l'existence de modifications durables