la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que les effets escomptés par la BNPI étaient tirés sur des clients dont la solvabilité pouvait paraître douteuse

francs à titre de complément de salaire "pour les périodes de maladie à compter du 29 juin 1988", alors, selon le pourvoi, que, la convention collective de la ganterie prévoit que, pour une période de douze

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout, que la société soutenait qu'il résultait des organigrammes versés aux débats que l'effectif administratif qui occupait douze

seul un défaut avéré de tenue du registre peut permettre la remise en cause du régime de faveur de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'en se déterminant par un motif dubitatif, à savoir le doute

convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs que tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée de douze

Z... des fins de la poursuite du chef d'exhibition sexuelle ; "aux motifs qu'il existait un "doute certain quant à l'identité de personne entre Denis X... Y...

Code du travail ; et alors que ce délai et le fait que le salarié ait reçu les indemnités de préavis et de licenciement démontraient, à tout le moins, qu'il existait dans l'esprit de l'employeur un doute

(tribunal d'instance de Saint-Marcellin, 3 novembre 1992) d'avoir dit que l'effectif minimum de cinquante salariés exigé pour la constitution d'un comité d'entreprise a été atteint pendant au moins douze

débats, mentionnait que le cumul imposable de l'année 1992 s'élevait à 51 276,60 francs ; qu'en divisant cette somme par neuf pour obtenir le montant mensuel de la pension au lieu de la diviser par douze

décembre 1986 en qualité de vendeur, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que douze

titre conservatoire, que la cour d'appel, en énonçant le contraire, a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se prévaloir du doute

subornation de témoins qui n'avait aucune autorité de la chose jugée au civil ; qu'au surplus, il résultait de cette ordonnance de non lieu que les attestations produites par la salariée étaient douteuses

cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ; qu'il suffit, pour qu'un tribunal ne réponde pas aux exigences de ce texte, que le justiciable puisse légitimement douter

borné à émettre l'hypothèse que Mme Y... avait dû présenter, au début de 1992, des troubles de confusion mentale, de sorte qu'en retenant à partir de ce seul avis que l'audition de Mme Y... n'était sans doute

congés payés sur préavis, des sommes auxquelles elle ne pouvait prétendre, alors, selon le moyen, que pour calculer le montant de ces indemnités les juges du fond ont calculé le salaire moyen sur les douze

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a modifié les termes du litige en mettant en doute

au soir, X... présentait les signes évocateurs d'un coma qui se dépassait... témoignant d'une mort cérébrale, et que si un électro-encéphalogramme avait été pratiqué à ce moment, il aurait , sans nul doute

que la première des conventions collectives précitées n'était applicable qu'aux entreprises comportant moins de 5 magasins et était donc inapplicable dans ses succursales de la Réunion au nombre de douze