[C] de sorte qu'elle devait être tenue responsable desdits dommages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de

pour non-respect du droit au repos compensateur et de l'avoir ainsi débouté de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 24 097,05 francs; alors, selon le moyen, que l'auteur

immatriculé dans l'un de ces Etats, susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7

réparation ; qu'en se bornant, pour débouter la société Habiter autrement de sa demande de dommages-intérêts, à énoncer que le lien de causalité entre l'inexécution, par l'architecte, de son obligation

éprouvées par la victime et 30 000 euros à titre de dommages-intérêts), de débouter M.

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec la Gmf, à réparer l'entier dommage dont M.

l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à entraîner la résolution de la cession de la totalité des fonds cédés et que le dommage

(les consorts Y...), copropriétaires du navire, au vu du rapport d'une expertise ordonnée judiciairement pour rechercher les causes d'une pourriture du bois, ont fait assigner en dommages et intérêts,

, la cour d'appel a retenu que la faute du CEBTP avait concouru à l'ensemble des dommages ; qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la transmission de l'information, dès sa connaissance, aurait

eu pour cause conjuguées les ruines de l'immeuble des consorts X... et du mur mitoyen, que, dans les rapports entre les parties, les consorts X... devaient être déclarés responsables pour 3/4 des dommages

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1° / que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner

causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le versement d'aides par le département de

    Dommage 7.

    Dommage 1.     Observations des parties 7.

    Dommage matériel 12.

Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Violation de P1-1;Dommage - réparation

loi n o 1/2000, l’ajustement de ces sommes afin de tenir compte de l’inflation pendant la période 2000-2004, laquelle s’élevait, selon l’Institut national de statistique, à 262,7 %, ainsi que des dommages