AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10531
23 mai 2017
23 mai 2017
dur externe lui appartenant sur un disque multimédia lui appartenant également ce qui aurait infesté le système par un virus immédiatement traité par la protection antivirus, régulièrement mise à jour
Source officiellePage 41 sur 196
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220959
7 décembre 2005
7 décembre 2005
Y soutient que les frais de réalisation relatifs au coffret de trois disques compact, accompagné d'une carte de voeux du maire, dépourvue de tout caractère électoral, et offert au personnel communal à
Source officielle