2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir

recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 décembre 2016 et réceptionnée par ses soins le 15 décembre 2016, que cette notification comportait la mention suivante : « Si toutefois vous estimez devoir

de la procédure devait être examinée au 30/04/2022 ; Vu le jugement en date du 13/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/04/2023 ; Vu le

X... a prétendu reconventionnellement que la société Sovac avait engagé sa responsabilité à son égard, notamment en manquant à son devoir de conseil et contesté devoir les intérêts réclamés dont les mentions

d'appel qui, d'une part, a décidé que le divorce n'aurait pas de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, d'autre part, a retenu la forme que revêtirait l'accomplissement du devoir

débiteur de son compte courant, d'autre part, de la dernière échéance d'un prêt professionnel que celle-ci lui avait consenti le 27 juillet 1993, la Société générale de la ferme Drac ouest a contesté devoir

juin 2010, l'assureur du véhicule a confié l'enlèvement de celui-ci à la société Indra, qui n'a pu y parvenir, les parties s'opposant sur les frais à régler au titre du gardiennage ; qu'estimant ne devoir

Y... et Mme I... se sont mariés le 27 octobre 1990 ; qu'une ordonnance de non-conciliation a mis à la charge du mari le paiement d'une pension alimentaire de 1 000 euros par mois au titre du devoir de

euros chacune ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la société Créatis les a assignés en exécution de leur engagement ; que M. et Mme R... ont opposé à la société Créatis un manquement à son devoir

bail ; qu'un arrêt ayant prononcé la résolution du contrat aux torts partagés, la société HRB a assigné la société Natexis bail en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant un manquement à son devoir

de la procédure devait être examinée au 12/04/2021 ; Vu le jugement en date du 24/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2022 ; Vu le

E2L de son appel incident ; Dire et juger que les sommes versées par LHM se compensent avec les sommes qu'elle pourrait devoir à la S.C.I. E2L ; Ordonner la restitution par la S.C.I.

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé une interdiction de gérer de 6 ans à l'encontre du demandeur et retenu sa responsabilité pour insuffisance d'actif, mais a infirm

Il convient de rappeler qu'il a dûment été convenu entre les parties à l'origine que l'intervention de la société SERPE devait s'effectuer au regard de ses devis uniquement sur l'année 2021.

et de son dirigeant ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu que la société Devoille exerce une activité

Z... ont consenti à Mme B..., locataire d'un fonds de commerce, une promesse de vente affectée d'une clause selon laquelle le prix devait varier si l'option n'était pas levée dans l'année de l'entrée en

Y... fondée sur un manquement de la banque à son devoir de mise en garde : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que

en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de limiter la garantie de la MAF à la somme de 5 000 euros au titre du devoir