subi par les consorts [C]-[E] résultant de la présence d'amiante dans les combles de leur maison que le diagnostiqueur avait omis de signaler dans son rapport, que ces derniers ne produisaient aucun devis

caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la cour d'appel a violé l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste

ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants, et d'un particulier A..., a déclaré l'injure raciale constituée, a prononcé les sanctions pénales, a constaté le désistement

Michèle Nicolas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de l'Entreprise de déménagement Tardy-Deville, dont le siège

Denise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 1991, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée notamment

Eric X..., Mme Denise X..., et n° S 02-19.343, formé par la société Groupe Cecop, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 juillet 2002), que la société

Z..., en raison des nombreux travaux que ce dernier lui avait confié auparavant pour le compte de la commune, et qu'un climat de confiance et d'affaires s'était instauré entre eux, qu'aucun devis, ni bon

constitue un faux pénalement réprimé ; qu'il est constant que les deux factures litigieuses sont matériellement des faux fabriqués volontairement pour rétablir une situation préexistante, fondée sur de faux devis

initial, n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le non-dépassement du coût indiqué dans le devis initial ne constituait pas une condition essentielle de leur engagement, de sorte qu'ils étaient

de cette mise en concurrence figurent dans les convocations d'assemblée générale préalables à tous votes d'une résolution portant sur des travaux » et que « le syndic justifi[ait] avoir réuni trois devis

Lallement (la SCP), de la représenter ; que la SCP a déposé des conclusions de confirmation du jugement ; qu'un accord étant intervenu entre les sociétés Confidence et Atea, la société Confidence s'est désistée

plus dirigée qu'à l'encontre des sociétés françaises, les sociétés X..., société anonyme, et Martell et compagnie, puisque les sociétés Pierre Fabre, société anonyme, et Pierre Fabre INC s'étaient désistées

l'obtention, par la société Alliade habitat, d'un permis de construire modificatif ayant pour objet de purger les irrégularités du permis de construire initial, et à la suite duquel il aurait dû se désister

. et de constater, par voie de conséquence, que le titre de recettes émis le 16 juin 2017 par cet organisme est nul et de nul effet, alors « que acceptation de l'offre présentée par le Fonds vaut désistement

que cette ordonnance est non avenue si la demande du créancier tendant à l'apposition de cette formule n'a pas été formée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement

que cette ordonnance est non avenue si la demande du créancier tendant à l'apposition de cette formule n'a pas été formée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement

X... faisait valoir qu'il avait été victime, le 20 septembre 1989, d'un grave incendie ayant dévasté l'ensemble des locaux et des biens professionnels; qu'il n'avait été indemnisé par son assureur qu'à

d'autres salariés se trouvant dans la même situation aient obtenu des dommages-intérêts sur le même fondement par jugement du tribunal d'instance ayant acquis l'autorité de la chose jugée en raison du désistement