Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

société Ferry, aux droits de laquelle se trouve la société Danel Ferry continu, a signé, le 25 octobre 1989, un avenant à son contrat de travail par lequel il a accepté sa mutation, en qualité de deviseur

la décision du ministre chargé de la sécurité sociale, saisi pour annulation, décision qui doit intervenir dans le délai d'un mois, faute de quoi la décision du conseil d'administration de la Caisse devient

n'exerce pas l'action en revendication dans le délai qui lui est imparti perd le droit de faire reconnaître son droit de propriété à l'égard de la procédure collective, ce dont il résulte que le bien devient

réparation des préjudices causés par les manquements d'un officier public à l'occasion de l'instrumentation d'un acte, le dommage causé par la faute du notaire n'est certain qu'à compter du jour où devient

[K] était poursuivi à raison de ses opinions politiques et si tel était le cas, de refuser la remise ; en s'abritant derrière la prétendue impossibilité de contester le dispositif législatif en vigueur

l'ordonnance de saisie pénale ou de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention au cours d'une enquête préliminaire devient

en recouvrement", quand, en matière de recouvrement de créances, le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action est celui où sa créance devient

l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' « il ressort des explications précises données par Mme [X] qu'après y être descendue, elle se trouvait devant la station de métro et que la camionnette est passée derrière

Attendu que Perrine C..., née le [...], était entendue le [...] par les enquêteurs et disait que les faits la concernant s'étaient produits début février 2014, alors que les élèves étaient debout derrière

vénéré Mahomet, messager de Dieu, nous a dit à propos de la bataille finale, de la bataille décisive le jour du jugement ne parviendra que quand les musulmans combattrons les juifs, le juif se cachera derrière

cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté que la société CLM avait commis une faute consistant à ne pas avoir décelé

l'ignorance des époux Y... pour engager ceux-ci à passer des commandes au cours de visite domiciliaires multiples et rapprochées, en usant d'artifices que les époux Y... n'auraient pas été en état de déceler

avec laquelle Mme X... a obtenu une concession de deux places dans un cimetière où reposent ses propres parents et à proximité de son propre domicile, compte tenu de son âge, son état de santé et son deuil

simple "palpation de sécurité", le fait pour des fonctionnaires de police de procéder, lors de l'interpellation, à des investigations dans les vêtements portés par la personne interpellée à l'effet d'y déceler

où la bonne foi des prévenus était entière et qu'il est établi par la procédure que non seulement ils ignoraient que les capsules apposées étaient contrefaites mais qu'ils n'avaient aucun moyen de déceler

nouveau Code de procédure civile, L. 311-2 et R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire; alors que, d'autre part, dès lors qu'aucun élément de la décision en sa forme ou son contenu ne permet de déceler

en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu'en considérant que l'accident du 6 mars 2010 n'était pas la seule cause qui avait provoqué l'affection issue du syndrome du défilé