. ; "alors que, d'une part, il résulte du dossier que la notification destinée à Martine Z..., épouse X..., avait été adressée à son ancienne adresse à Longeville-sur-Mer et non "à la dernière adresse

pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, par le candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernière

par la société La Couleur de la vie, devenue ainsi l'employeur, au sens du Code du travail des salariés de l'entreprise, et, d'autre part, pour les conclusions de cette société, dans laquelle cette dernière

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1997) d'avoir déclaré infondé son contredit à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes qui a désigné le tribunal

fond devaient rechercher si, nonobstant l'intérêt que les travaux pouvaient présenter pour l'exploitation commerciale, et eu égard à la situation fragile de la SARL, les dépenses engagées par cette dernière

Y... étant désigné liquidateur ; que l'arrêt du 24 février 2000, frappé de pourvoi par le liquidateur, a été cassé dans toutes ses dispositions le 22 novembre 2001 ; Attendu que le liquidateur fait

des Flandres, devaient se conformer aux directives fixées par la Ligue, étaient contraints d'accepter le lieu et la durée des stages, d'appliquer le programme établi, de recevoir les participants désignés

paragraphe I bis de la loi du 30 juin 1975) dispose que la décision de maintien s'impose à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement, ce texte n'a pas pour effet de désigner

se trouvait sous l'autorité et la subordination du chef de l'établissement où elle exerçait ses fonctions d'enseignante, ce n'était que par délégation de l'Etat, ministère de l'Education Nationale, désigné

[JN] [KD] font grief à l'arrêt de dire que [EV] a [CX] est décédée le 16 octobre 1896 à [Localité 27] sans descendance, qu'ils sont dès lors sans droit dans la dévolution successorale de cette dernière

délai de prescription de la demande en fixation d'honoraires à compter du 26 mars 2018, "date de la première contestation sur les honoraires calculés par la société Coutot-Roehrig et jour où cette dernière

[P], a été nommé conseiller ministériel auprès du garde des Sceaux « à compter du 14 janvier 2025 » ; que c'est donc à cette dernière date, 14 janvier 2025, peu important la date de l'arrêté rétroactif

[D] coupable de prise du nom d'un tiers, à relever qu'il avait volontairement utilisé l'identité de [Z] [F] pour le désigner gérant de droit de six sociétés, ce qui « était de nature à lui causer de graves

son but" ; que le sens et la portée d'un traité international doivent en conséquence être appréciés au regard de la volonté commune des parties, laquelle peut notamment résulter d'un accord de ces dernières

250 et 251 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ainsi que l'arrêt attaqué mentionnent que la cour d'assises était composée de deux assesseurs, Mmes Y... et Z..., désignés

Un bâtonnier a procédé à la désignation, successivement, de six avocats. 3.

Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation par le Syndicat National des Pilotes de Ligne France ALPA de Madame Y... X... et Monsieur S...

d'instance d'une contestation du nombre de désignations effectuées par le syndicat ALPA compte tenu de l'effectif de la catégorie de personnels représenté par le syndicat ; que la chambre sociale, dans