593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, répondant aux arguments prétendument délaissés

ne règle que les rapports entre les « praticiens qui exercent l'art dentaire [ ]et leurs salariés » ; qu'en faisant application de cette convention collective aux relations unissant l'association et la

Elle déclare par ailleurs s’opposer à la demande de conciliation formée par le CDS DENTAIRE DE [Localité 7].

La société LA PROTHESE DENTAIRE AU FEMININ, du fait de sa non-comparution à l'audience, ne formule aucune demande de délai de paiement.

d'appel, le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer sur le fond ; que si appel n'a pas été interjeté ou si avant l'expiration du délai d'appel la partie appelante n'a pas déposé

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts au titre du prêt n° 91154078, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les prétentions de la société Cooperl Arc Atlantique à contester la proposition d'admission de sa créance formée par M.

sans délai son intention de se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité de M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS (REUNION) du 11 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour usure et exercice illégal des opérations de banque, a déclaré

décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, corruption passive de fonctionnaire, faux et usage, a déclaré

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre correctionnelle, du 10 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre le premier, pour blessures involontaires et contraventions connexes, a déclaré

La société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande, alors « que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2241 du code

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, de déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prise en charge de l'accident du travail de la victime

La société Veronneau fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement du solde des travaux, alors « que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action

X... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement de Bordeaux, alors, selon le moyen, qu'en retenant comme point de départ du délai de quinze jours le lendemain du 25 février 1997, date

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 8 septembre 1993) d'avoir déclaré

La banque soutient que le délai de prescription a été interrompu par un commandement de payer du 19 novembre 2013 qui s'est périmé mais a conservé son effet interruptif ; que le délai a de nouveau été

par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise