Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181914
8 mars 2018
8 mars 2018
Le juge constata que l’autorité parentale était exercée en commun, fixa la résidence des enfants chez leur mère et décida qu’à défaut de meilleur accord amiable, pendant les six premiers mois, le requérant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156946
20 juillet 2015
20 juillet 2015
En outre, le juge assesseur décida de limiter l’accès à un avocat des soupçonnés pendant les premières vingt-quatre heures de leur garde à vue en application de l’article 10/b de ladite loi.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-177150
31 août 2017
31 août 2017
Le 20 septembre 2013, le gouvernement régional décida de placer provisoirement la fille du requérant en accueil familial en vue de son adoption. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC003974715
20 octobre 2015
20 octobre 2015
» Le préfet, dans une décision du 3 août 2015, décida de maintenir l’OQTF aux motifs suivants : « (...) toutefois, l’ensemble des éléments relatifs aux capacités locales en matière
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139196
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Le médecin militaire, le lieutenant İ.E., l’examina et décida, en prenant en considération sa dépendance aux substances illicites, de le transférer, le lendemain, vers le service psychiatrique de l’hôpital
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140136
18 décembre 2013
18 décembre 2013
ordonnance du procureur du même jour, les requérants furent placés en détention en application de l’article 64, alinéa 1, du code de procédure pénale, en vue de leur présentation devant un juge qui décida
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC000624603
30 août 2007
30 août 2007
Le 18 novembre 1999, à la demande de la direction de la sûreté de Bursa, le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat décida de prolonger la durée de la garde à vue du requérant de trois jours, conformément
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC005576209
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Comme cet homme terrorisait la population, le Sipah décida de l’assassiner.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC002503709
17 mai 2011
17 mai 2011
En 2005, elle décida d’arrêter la prostitution après avoir été convoquée à trois reprises par le tribunal correctionnel de Toulouse pour faits de racolage sur la voie publique et condamnée pour ces faits
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD002850504
21 juin 2011
21 juin 2011
mars 2004, la commission disciplinaire siégeant au sein de la prison (« la commission ») estima que ce courrier était « gênant » au sens de l’article 147 du règlement et décida
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003285696
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Le requérant ne put prendre livraison de la villa et décida de contacter des entrepreneurs pour terminer la construction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC004177698
2 février 1999
2 février 1999
Le tribunal de première instance de Valladolid décida donc de citer le requérant par « edictos », c’est-à-dire au moyen de la publication de la citation, le 4 avril 1990, dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1112DEC003153007
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Le 18 novembre 2005, le département de la sécurité du canton de Bâle-Ville (ci-après : « le département ») décida de surseoir à l’examen de cette demande et ordonna l’éloignement immédiat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001499189
13 mai 1992
13 mai 1992
A une date qu'il n'a pas été possible de déterminer, vraisemblablement durant 1989, le Conseil de la concurrence décida, après investigations,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC000489903
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Après que ses décisions furent annulées par ces tribunaux, le bureau foncier décida, les 26 janvier et 11 février 2004, que les biens litigieux devaient être restitués aux (deuxième et troisième
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1023213-1058098
9 juin 2004
9 juin 2004
Ce n’est qu’à l’audience du 2 juin 1999 que la cour de sûreté de l’Etat décida d’autoriser le requérant à consulter le dossier sous la surveillance de deux greffiers et de permettre aux avocats de l’intéressé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0406DEC001682402
6 avril 2006
6 avril 2006
Le requérant n’ayant pas comparu à l’audience et n’ayant pas informé la chambre et son avocat de sa nouvelle adresse en Russie, celle-ci, par une ordonnance prise sur-le-champ, décida de laisser son appel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1209DEC000531305
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Le 9 mai 2001, la cour de sûreté de l'État décida de joindre ces deux actions publiques en raison de l'existence du lien de fait et de droit entre elles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0909DEC000301506
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Par un jugement prononcé le 18 octobre 1994, le tribunal de district de Wrocław décida de la suppression de la communauté des biens de la requérante et de son ex-époux.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68666-69134
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Le procureur décida de ne pas poursuivre le directeur de la prison de Buca ni son personnel.
Source officiellePage 41 sur 421