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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794b589ba5988459c42c15
25 octobre 1983
25 octobre 1983
SOCIETE DE PRESSE EN LIQUIDATION "LE PETIT MERIDIONAL" QUI, EN APPLICATION DES LOIS DU 11 MAI 1946 ET DU 2 AOUT 1954, AVAIT OBTENU DE LA S N E P UNE INDEMNISATION DES AUTRES BIENS DONT ELLE AVAIT ETE DEPOSSEDEE
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43138
30 janvier 1985
30 janvier 1985
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c43292
6 mai 1985
6 mai 1985
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES
Source officielleciv1
60794b8d9ba5988459c435fd
24 juin 1986
24 juin 1986
diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f721
15 avril 1970
15 avril 1970
SOUTENU QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, DU FAIT QU'IL A CONDAMNE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AU PAIEMENT D'UNE DETTE INHERENTE A L'ENTREPRISE COMMERCIALE DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fd18
8 décembre 1971
8 décembre 1971
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 NE PERMETTENT PAS, EN PRINCIPE, AU CONCESSIONNAIRE DE DEPOSSEDER
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c40152
2 mai 1972
2 mai 1972
MAIS QUE, COMPTE TENU DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c40538
14 février 1973
14 février 1973
AYANT DEMANDE, EN FRANCE, PAIEMENT DE SA CREANCE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU REGARD DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PREVOYANT L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DES BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE PLACE
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c4057e
27 mars 1973
27 mars 1973
QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS AYANT FAIT OU LAISSE EDIFIER UNE CLOTURE AUTOUR DE LA PARCELLE, SUR LAQUELLE ELLE POSSEDAIT UN DROIT D'USAGE, ELLE ETAIT AINSI DEPOSSEDEE DE CE DROIT, DES LORS QU'ELLE
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461a7
20 décembre 1994
20 décembre 1994
pouvait exciper d'un droit dont seule la mise en oeuvre n'avait pas respecté les règles légales ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêté portant autorisation de construire n'avait pas dépossédé
Source officielleciv1
étés Rostuca et autres engagéec/M. X
60794ca59ba5988459c464a8
7 juin 1995
7 juin 1995
lesquels le saisi exerce une possession véritable, c'est-à-dire une possession à titre de propriétaire et non pas une simple détention ; qu'en matière de revendication de meubles, le propriétaire dépossédé
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007977360
2 juillet 1997
2 juillet 1997
pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007984656
20 mars 1998
20 mars 1998
prolongations de séjour, qu'"après examen, la direction générale de la gendarmerie nationale agrée ou rejette les demandes" ; qu'il résulte des termes mêmes de la circulaire que celle-ci a pour effet de déposséder
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008044500
8 octobre 2001
8 octobre 2001
de cette approbation ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les modifications apportées à l'article 8 des statuts de REF-UNION n'ont ni pour objet ni pour effet de déposséder
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007948555
4 juillet 1997
4 juillet 1997
pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007847774
26 octobre 1994
26 octobre 1994
X... n'a été dépossédé par l'Etat marocain qu'en 1973 de la propriété agricole qu'il exploitait à Agadir et n'a "estimé devoir quitter par suite d'évènements politiques" le territoire où il était établi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100055
30 janvier 2013
30 janvier 2013
d'appel au soutien de sa demande en versement d'une prestation compensatoire qu'elle ne pourra exercer dans l'avenir sa profession d'assistante maternelle que dans la mesure où elle ne serait pas dépossédée
Source officiellesoc
613721d1cd580146773f7b13
3 février 1993
3 février 1993
X... a été engagé le 1er novembre 1986 par la société Sud-Est Desoss, en qualité de désosseur, suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec clause de travail intermittent ; qu'en septembre 1987
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b03f
31 octobre 2000
31 octobre 2000
X... a été embauché en qualité de désosseur coefficient 145 par la société Monthéan Ceffrey le 1er juin 1982 ; qu'il a démissionné le 31 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
Source officiellesoc
613723aacd5801467740ca84
13 décembre 2000
13 décembre 2000
salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des correspondances échangées entre les parties que la salariée, qui s'estimait dépossédée
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