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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d91b
23 octobre 1963
23 octobre 1963
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QUE CELUI-CI AVAIT OMIS DE STATUER A LEUR EGARD ; QUE L'ACTE D'APPEL DE L'ADMINISTRATION, CONCU EN TERMES GENERAUX ET NE CONTENANT AUCUNE LIMITATION OU RESERVE, LUI DEFERAIT
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb59
14 février 1991
14 février 1991
accusé de réception du 24 août 1987, adressés par Dominique Y..., Marc X..., frère (de Jacky X...) et en relations d'affaires étroites avec lui comme président-directeur général de la SA SNTB, en ne déférant
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bdb
4 mars 1970
4 mars 1970
CETTE REVOCATION AVAIT ETE PRISE REGULIEREMENT PAR L'EMPLOYEUR SANS AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, DES LORS QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSEE DE PRIVER CETTE DECISION DE TOUTE FORCE EXECUTOIRE EN LA DEFERANT
Source officielle5e chambre civile
696776f9cdc6046d473ff50c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
N° RG 25/02055 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUB7 APPELANTE : Mme [K] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Maëlle MARTIN VELEINE de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN
Source officielleChambre sociale
6528df24aaebb88318fda494
12 octobre 2023
12 octobre 2023
obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs de jugements critiqués, doit s'entendre comme déférant
Source officielleChambre 2 A
669b52ffa3418ee2ae72d104
19 juillet 2024
19 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe, Avant-dire-droit : Invitons M.
Source officielleChambre 2 A
6711fab67603bf88a18846c5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, non déférable à la cour, Rejetons la demande de radiation de la présente affaire du rôle des affaires
Source officielleChambre 2 A
6789f8a5482fcecad732fef5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant par décision avant-dire-droit, contradictoirement, publiquement, mise à disposition au greffe et non déférable à la cour ; INVITONS le conseil des intimés à justifier, avant
Source officielleChambre 2 A
677f67b18c38f76f783033b5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que l'instance
Source officielle1re chambre civile
67f60402ebd72824438567f0
8 avril 2025
8 avril 2025
de laisser àchacune des parties la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS, La cour, Donne acte aux époux [W] [K] / [J] [H] de leur désistement de leur requête du 26 août 2024 déférant
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40d5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour et mise à disposition au greffe, REJETONS la demande de radiation ; RENVOYONS l'affaire à l'audience
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301940_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Déférant à cette convocation policière, M. A a été entendu de 10 heures 20 et à 11 heures.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100337
3 avril 2019
3 avril 2019
déféré à la juridiction du second degré que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation de la reconnaissance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en lui déférant
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302561_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le requérant ne saurait être regardé comme déférant au juge, par la présente requête, une décision administrative susceptible de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506701_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B concernant sa demande de bénéficier de l'ARE, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour deretard. M.
Source officielle1re Chambre B
6162ec266c9bddc8258475cd
27 octobre 2011
27 octobre 2011
partage en nature, d'abord en demandant par l'entremise de son conseil des reports (au motif qu'il lui fallait un temps de réflexion) des réunions fixées à cet effet chez le notaire, ensuite en ne déférant
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86527
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Convoquée à plusieurs reprises cette dernière ne déférait pas.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17e
29 mai 2008
29 mai 2008
CIVILE PREMIÈRE SECTION a rendu l' arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA BANQUE TARNEAUD 2 ET 6, RUE TURGOT- 87000 LIMOGES représentée par la SCP DEBERNARD
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd32
22 avril 2011
22 avril 2011
représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Myriam COUSIN MARLAUD, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 3721 du 22/ 07/
Source officielleCour d'Appel
Septembre 2011 SAS CD TRANS-CHAUSSADE DUBOE TRANSPORTSc/Monsieur Michel X
6253cbd7bd3db21cbdd8e6d6
27 septembre 2011
27 septembre 2011
au 27 Septembre 2011, ENTRE : SAS CD TRANS-CHAUSSADE DUBOE TRANSPORTS La Brouste Avenue du Général de Gaulle 33530 BASSENS Demanderesse au référé, Comparant et concluant par la SCP DEBERNARD
Source officiellePage 41 sur 139