l'association La Camerata orchestre Dijon Bourgogne, alors, selon le moyen, que lorsque l'autorité administrative, pour refuser d'autoriser le transfert du contrat de travail d'un salarié, relève que ce dernier

, à les supposer dus, a déduit un motif inopérant, en violation des articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile, et 13 du décret n° 2005-790 du

, à les supposer dus, a déduit un motif inopérant, en violation des articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile, et 13 du décret n° 2005-790 du

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

. ; qu'en réalité, elle ne faisait que rapporter une scène telle que décrite par Lahcene Z... ; qu'en énonçant qu'elle avait confirmé " pour l'essentiel " les affirmations de ce dernier, et en déclarant

déclaration de culpabilité prononcée par la seule autorité judiciaire, le législateur a entendu soumettre à l'appréciation d'un tribunal impartial la réalité de l'infraction imputée au délinquant, ce dernier

falsification de chèques et usage de chèque falsifié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 et 67 du décret-loi

perçu les cotisations, le taux de cotisations indiqué étant de surcroît erroné ; alors enfin qu'au regard des articles L. 351-1, R. 351-1, R. 351-11 du nouveau Code de la Sécurité sociale, 70, 71 du décret

nullité d'ordre public, après avoir au besoin mis les parties en mesure de présenter leurs observations contradictoires, la cour d'appel a violé les articles 99 de la loi du 13 juillet 1967 et 95 du décret

d'avoir déclaré recevable l'action en révocation de la donation dont la demande en justice n'avait pas été inscrite au Livre foncier, alors que l'article 36 de la loi du 1er juin 1924 précise en son dernier

l'intermédiaire de l'agent immobilier dont la commission devait être payée par les vendeurs, un compromis de vente sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que, ces derniers

Y... ne pouvait résulter de la lettre adressée par ce dernier à M.

alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui tenait pour constant que la chute de l'enfant s'était produite au cours d'un jeu collectif dit "de la tape" et à la suite d'un geste de Myriam X... décrit

les articles L. 221-1 à L. 221-27 et R. 221-14 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 980-6 et L. 980-7 du Code du travail, ainsi que le décret

que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 1993) de les condamner en tant que cédants d'un bail, garants solidaires des cessionnaires, à payer les loyers et charges que ces derniers

pour se prononcer sur le principe de la compensation invoquée par celui-ci, elle ne peut statuer sur la régularité de la déclaration de créance effectuée par ledit créancier, ou pour le compte de ce dernier

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, alors « que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009

présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu la loi des