La société Kalam fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de saisine remise au greffe sur support papier le 22 mars 2018 par son conseil, alors « que lorsqu'un acte ne peut être transmis

Le président de la chambre saisie a déclaré caduque la déclaration de saisine, par une ordonnance du 11 octobre 2022 que la société Bienvenu a déférée à la cour d'appel. Enoncé du moyen 4.

date du 28 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, dégradations et violences, aggravées, en récidive, a déclaré

éteinte la créance du Crédit lyonnais à l'égard de la SARL , alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 621-43 du code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par un préposé

Mutuelle du Mans assurances IARD (la société MMA) ; que l'ouvrage a été réceptionné le 23 novembre 1993 ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures importantes en façade avant, M. et Mme X... ont déclaré

irrecevable l'appel qu'elle a formé à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire ayant admis la créance déclarée par M.

1382, du Code civil, de l'article 309 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Elle a déclaré le 26 mai 2015 une pathologie (tendinite du poignet droit) que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a prise en charge, le 14 octobre 2015, au titre du tableau n° 57

[A] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 2 décembre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

déclare valablement sa créance pour les sommes non échues lorsqu'il joint à sa déclaration le tableau d'amortissement de sa créance contenant l'indication du montant de chaque échéance postérieure au

Hoang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 12 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour contravention de fausse déclaration d'origine, l'a condamné à une amende

déclaration de chantier en 2007 et que c'est pour cette raison qu'elle a résilié la police à effet du 28 juillet 2008 ; qu'elle ajoute que la société ADCONSEIL n'a pas fait davantage de déclaration de

octobre 1990 qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende et a déclaré

Delous, lequel avait, le 25 février 1981, adressé à la société ECS une lettre ainsi rédigée : " comme suite aux accords transactionnels intervenus entre votre société et Sefco grand delta, j'ai bien

éléments du dossier qu'en raison de l'inexpérience de la dirigeante, le concubin de celle-ci, Pierre X..., employé comme chef d'équipe salarié, a exercé en fait des responsabilités dépassant celles dévolues

La SCI et Mme [Y] veuve [E] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société d'équipement du littoral de Thau une parcelle leur appartenant

A... coupable de fausse déclaration de marchandises, "aux motifs que les documents saisis et non produits lors des déclarations permettent d'établir que le fournisseur guinéen des lots de crevettes

X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis