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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111814

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Selon le rapport, le requérant déclara qu’il avait des calculs rénaux, et des traitements adéquats furent administrés.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD005779819

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

UNANIMOUSLY,      Holds that it has jurisdiction to deal with this application as it relates to facts that took place before 16   September 2022;      Declares

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca4a4656d75738b91fe1eb

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Ainsi, les autres demandes de Monsieur [D] [J] aux fins d'instauration d'une résidence alternée et de diminution de sa part contributive seront déclarées irrecevables.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca605396ea9747c2dcff7e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Elle sollicite la cour de : A titre principal : - déclarer la Société recevable mais mal fondée en son recours, l'en débouter ; - la déclarer irrecevable en ses contestations de la régularité et du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd99064769a438183ca2db8

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Vu l'arrêt de cette Cour du 25 janvier 2019 qui a : - confirmé le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il avait : . déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la SARL Auerbach junior

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdc27c6b7267e4bcb31081b

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Par jugement du 1er juin 2016, cette juridiction a : - déclaré recevable l'action de Bpifrance Financement, - déclaré nul et de nul effet le congé délivré le 25 juillet 2014 par Bpifrance Financement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100494

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

C'est à bon droit que le premier président a retenu, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement était devenue sans objet, la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1112DEC006459601

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

Le 20 octobre 2000, cet avocat demanda à être déchargé du dossier en raison d’une incompatibilité.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e646

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100275

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

subséquentes, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424779

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

à l'égard de Jacques X... n'ont pas été explorées au cours des informations successives ; qu'en particulier le témoin Lionel I..., dont le domicile avait vue sur la décharge où a été retrouvé le corps

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001822791

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

La Commission note que les témoins à décharge, entendus par commission rogatoire, ont répondu aux questions dont le requérant avait participé à la préparation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0110DEC005008599

Admin. suprême

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Après avoir reçu ces renseignements, il déclara, le 21 octobre 1996, ne pas s’opposer à la demande d’assistance judiciaire.

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422479

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à mesure complémentaire d'information et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00465

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal correctionnel a déclaré la société prévenue coupable des faits reprochés, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00796

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition ; que lorsque le contribuable a omis purement et simplement de déclarer

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d15

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421409

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

témoins de son choix ; " alors que l'accusé, de même que la partie civile, a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa77

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Y..., chef d'atelier, a déclaré à l'inspecteur du travail ne pas procéder à une visite générale trimestrielle exigée par l'article R. 233-5 du Code du travail (aujourd'hui remplacé par les dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100153

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[S], quand, peu important que les frais nécessaires à la levée des inscriptions soient à la charge du vendeur, la société Le Clos du Monestie ayant déchargé M.

Source officielle