de clause de non-concurrence, d'un complément de préavis et d'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement et de remboursement de frais de véhicule, alors, selon les moyens : 1 ) que, lors de sa nomination

créances prétendument tenues sur son fournisseur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches : Attendu que la société Victor Diffusion fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; que, par conséquent, le départ volontaire en retraite d'un salarié

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon

C., si son départ du domicile conjugal et son attitude à l'égard de son épouse n'étaient pas dus au comportement agressif et violent de cette dernière a privé son arrêt de base légale au regard des articles

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Refus de cette qualification.

[C] en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer du 28 novembre 2017, la preuve d'une mesure rendant indisponible les biens du débiteur, en l'espèce une saisie des rémunérations notifiée au débiteur

La juridiction prud'homale les a déboutés de leurs demandes. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au département des Pyrénées-Orientales du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

En l'espèce, la salariée verse notamment aux débats pour les années 2011, 2012 et 2013 : - ses plannings hebdomadaires mentionnant le nombre d'heures effectuées dans la journée avec les heures de début

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé.

contradictoirement des opérations expertales et des pré-conclusions de l'expert ni d'établir un dire technique en réponse aux pré-conclusions de l'expert », et que « le débat contradictoire devant le

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification au débiteur

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 1er mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de déporté

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation - Hôtel

CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Condition de transfert hors du territoire