l'intention dolosive des époux A..., que ceux-ci "soutiennent tout à la fois qu'ils ignoraient cette situation et que leur mandataire aurait averti l'acquéreur de la difficulté", la cour d'appel a dénaturé

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

représentant l'acompte de 30 % d'un marché de fourniture de matériel ; que la société MMS a été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 1996 ; que la banque a assigné le tiré en paiement de l'effet, demeuré

de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1° / que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que si les premiers juges avaient retenu que Mme V... n'avait apporté aucun

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Evelyne Z..., épouse A...,

d'application ; 2 / que la déclaration de créance doit préciser la nature du privilège dont la créance est assortie sans formalisme imposé ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir débouter le caisse

29 août 1996 un avis de régularisation portant sur la période du 4e trimestre 1994 au 2e trimestre 1996, au motif que les moniteurs auraient dû être déclarés aux organismes sociaux ; qu'une mise en demeure

pour permettre aux parties d'en débattre contradictoirement ; qu'en ordonnant la production du contrat d'architecte sans réouverture des débats et sans nouvelles conclusions, la cour d'appel a violé les

sérieuse, violation de l'ordre des licenciements et violation de la priorité de réembauchage ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que, pour des motifs pris d'un défaut

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dès lors, en se bornant à reprendre presque à l'identique la motivation du premier juge, pour débouter M.

de travail à durée indéterminée en qualité de responsable grands comptes, a été licencié pour faute le 18 septembre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

Michel X... étant, suite au retrait des autres preneurs, demeuré seul fermier de l'exploitation, Mmes Y..., Z... et A... ont fait délivrer à leur frère deux mises en demeure portant sur deux termes de

X... embauché le 23 février 1990 par l'association Nautiforma, a été licencié le 16 mars 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité

Y... et X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 23 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se

premier moyen : Attendu que la cour d'appel s'est bornée, dans son dispositif, à infirmer le jugement en ce qu'il avait prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et a débouté

moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Araujo Pereira bâtiment, après débats en l'audience publique

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut