vertu du premier alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige, sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers

Les points que j’ai examinés me conduisent à conclure non pas qu’il n’existait pas de danger à ce moment-là, mais que le danger résultant des menaces invoquées n’était pas de la même nature, ou du même

196.1pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 66906/14 Dominique DAVE

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [Y] [I], né le 19 Mai 2002 à , demeurant [Adresse 4] actuellement hospitalisé(e) au INSTITUT [8] régulièrement avisé - non auditionné -représenté par Me David

, née le 05 Décembre 1999 à , demeurant [Adresse 4] - [Localité 9] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIE [Localité 10] régulièrement avisée, - présente téléphoniquement -représenté par Me David

B..., représenté par Me Benoit David, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner son extraction en vue d’assister à l’audience ou, à titre subsidiaire, de l’entendre par un moyen de visio-audience

B C, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 février 2025 par laquelle le ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement

C A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 octobre

B A, alors placé au centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2025 par lequel

. ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté Monsieur David X... de sa demande d'indemnisation formulée à l'encontre de Madame Monique Z... sur le fondement

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la commune d'Orgeval, représentée par Me David Guillot, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son

Ces documents ont été remis à l'intéressé en langue dari, qu'il a déclaré comprendre, lire et parler, et comportent l'ensemble des informations auxquelles il avait droit en sa qualité de demandeur d'asile

David Zupan, rapporteur ; - les conclusions de M. François Point, rapporteur public ; - et les observations de Me Bonneau représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1.

David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise sollicitée : 1.

(H), représenté par Me Marie David-Bellouard et Me Julie Gonidec, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A B, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

David, X... Jean Claude, Y... Jean-Claude et MARTIN Jeannine épouse X...

Elle insiste sur l’existence d’un risque de danger pour les personnes et les biens. Elle juge préoccupante et urgente la situation.