En premier lieu, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.

Aux termes du XI du même article : " Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs

à bon droit que Montpellier Méditerranée Métropole, détentrice de la compétence en matière de voirie, a soumis l'occupation du domaine public routier, pour une occupation provisoire du domaine public

Il en va de même des litiges nés des contrats conclus entre un délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public.

Y..., M. et Mme A... et AL... G..., M. et Mme J... et AE... F..., M. et Mme L... et K... U..., M. Q... AJ... et Mme H...

de buvettes mais les quatre concessions conclues entre l'Etat et la commune de Marseille pour la gestion de ce domaine public. 19.

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GTIE RHONE-ALPES

libertés fondamentales, 551 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, pour défaut de précision des allégations

enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication de l'évaluation et du mode de calcul de l'indemnité définie par France Domaine

Dominik Korzeb and his brother, Marcin Korzeb, were born in 1979 and 1981 respectively and live in Ostrów Mazowiecka.

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'un port de plaisance - Modification unilatérale des limites - Indemnisation du concessionnaire. | 39-03-02 MARCHES ET CONTRATS

He did not see his son at all. He relied on Article   8 (right to respect for private and family life).

violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir exposé que Jérôme X... était prévenu d'avoir porté des allégations

Bien qu'il ait déclaré ne pas détenir de somme supérieure à 10 000 euros, les douaniers ont découvert plusieurs liasses de billets dissimulées sous la banquette arrière et dans l'optique arrière droit

www.avocat.net et www.iavocat.fr prêtait à confusion, a pu, sans commettre la dénaturation alléguée, ordonner, en réparation, la suppression de ces noms de domaine ou leur transfert au CNB, chargé de

sont: .. 7.° les fonctionnaires ou agents de l'état chargés du contrôle des transports terrestres"(dont la DREAL bien entendu) ; que dans ces conditions les agents de la DREAL ont enquêté dans leur domaine

Notamment, dans une lettre du 7 mars 2017, l'inspecteur du cadastre précise qu'il s'agit bien d'un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune.

L... de son intention de considérer l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public par la terrasse rigide comme exempte de précarité et de prendre en considération la superficie de cette terrasse