Il affirme, sans en apporter la preuve, avoir fait l'objet d'un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en application d'un jugement du juge des enfants près le tribunal judiciaire

Il affirme, sans en apporter la preuve, avoir fait l'objet d'un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en application d'un jugement du juge des enfants près le tribunal judiciaire

libertés fondamentales, dès lors qu’il a passé une partie significative de son adolescence en France, qu’il est pris en charge dans le cadre d’un contrat jeune majeur par l’aide sociale à l’enfance (ASE

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Landes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La commission observe, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les

Le 9 décembre 2011 les époux [T] et les époux [TR] ont interjeté appel en intimant la SNC Parc des Alpines, l'ASL et Monsieur [GZ].

G..., [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant au département de la Charente, direction solidarité Charente ASE

Mme D, par un acte enregistré le 26 février 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner à l’aide sociale à l’enfance (ASE

décision en date du 2 août 2025 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys a implicitement refusé d'abroger la décision instaurant une autorisation spéciale d'absence (ASA

de suspendre l'exécution de la décision en date du 2 août 2025 par laquelle le maire de la commune de Blois a implicitement refusé d'abroger la décision instaurant une autorisation spéciale d'absence (ASA

Par un courrier du 26 novembre 2024, le préfet de Loir-et-Cher a demandé au président du CIAS de lui transmettre la délibération afférente à cette autorisation spéciale d'absence (ASA).

que les circonstances du retrait de l'enfant A... à Mme X..., et notamment le fait que l'avis de l'équipe pluridisciplinaire n'aurait pas été recueilli, que la salariée n'aurait pas été associée aux débats

- la DRIEETS a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que l'erreur contenue dans le mail de notification automatique généré par l'agence de services et de paiement (ASP

L'ASE devait recevoir la mère vendredi matin mais elle ne s'est pas présentée au RDV donc l'accord de la veille est resté au niveau verbal.

C A, représenté par Me Astié, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Gironde de le convoquer

C B, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel la préfète des Landes l'a