AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02406_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
E A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 21-AP00100 du 22 octobre 2021 en ce qu'il a restreint la circulation automobile rue Cuvier, dans sa section comprise entre la
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1ère Chambre
èces utiles relatives au défaut de loyalisme invoquéc/M. A
DTA_2106589_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
C A, représenté par Me Cukier, demande au tribunal : 1°) de prescrire avant dire droit la communication par le ministre de l'intérieur de toutes les pièces utiles relatives au défaut de loyalisme invoqué
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