AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409978_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A, représentés par Me Cunin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500044_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B A, représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 3 juin 2024 à son encontre par la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme en vue
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