l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 19 novembre 1997 ; "au motif, adopté des premiers juges, qu'il résulte de l'information que Luc X... a commis le crime

. ; "aux motifs que certes le crime est atroce, et que jusqu'à ce jour, la présente chambre d'accusation a estimé que des charges existaient contre X... et a confirmé les refus de mise en liberté opposé

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable du crime

insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il existait des charges suffisantes contre Chantal A..., de s'être rendue, courant 1995, complice du crime

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'incitation de mineur à commettre habituellement des crimes

vérifications de son véhicule ; "alors que la fouille d'un véhicule, assimilable à une perquisition, est illégale si elle est pratiquée en dehors de toute information et si l'existence d'un délit ou d'un crime

l'espèce, Y... était poursuivi du chef de non-assistance à personne en danger, non seulement pour s'être volontairement abstenu de provoquer ou apporter lui-même des secours à la victime une fois le crime

nouveaux ne figurant pas dans la nomenclature, de leur affecter un indice par assimilation à l'un des emplois existants ; que dès lors, n'étant pas contesté que les trois dénominations, créées par la CRCAM

[V] coupable de complicité d'extorsion aggravée, alors : « 1°/ que la complicité par aide ou assistance d'un crime ou d'un délit nécessite que le complice ait eu la volonté de s'associer en connaissance

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la CRCAM), adjudicataire de ces parcelles, ayant accepté de les vendre à M.

14 mars 2016, et 378 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, n'autorisaient le retrait de l'autorité parentale qu'à l'encontre d'une personne condamnée pour un crime

MOTIFS La société ID Stores et Fermetures et la CRAMA demandent la confirmation du jugement.

Par acte d'huissier délivré le 26 octobre 2020, la CRCAMR a fait délivrer à M.

Eliane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour abstention volontaire d'empêcher la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité

confié Umberto B...; qu'il paraît bien improbable qu'ainsi que l'a déclaré Umberto B..., Doménico Z... ait porté une partie de la soirée et notamment dans le véhicule le fusil qui a servi à commettre le crime

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 2007), que la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc Roussillon (la CRAM

Crim., 18 nov. 1964,n° 63-91057,B.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMA) de Normandie ayant notifié, les 8 septembre