La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Signé électron le a minute du jugement est signée par Mme Christines Marietten présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier . Mme [C] [K].

Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

VILCEA, Bailesti, Olimpian PIRVU , Pielesti, Gheorghe FISU, Alexandru NEGULETU, Virgil DORINGA , Cerat, Ionut GHITA , Bucovat, Constantin OLARU, Circea, Constantin ANDREESCU, Tudor OLTEANU, Craiova, Gheorghe

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Representative’s name and location Facility Start and end date Duration     444/23 30/01/2023 Constantin Dumitru BĂNUȚĂ 1990  

de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Représenté par Me Valentin RICHE, avocat au barreau de MONTBELIARD, avocat postulant Madame [M] [Z] épouse [N] née le [

04/03/1989     02/01/2018 21/11/2017 3,000     31741/15 27/07/2015 Sergiu-Ionel Mureșan 11/10/1973     11/12/2017 19/10/2017 3,000     33494/15 01/08/2015 Constantin

the Court as unclaimed on 26/03/2019 25/03/2019   7883/16 25/02/2016 Octavian Iulian Coman 08/04/1993     25/02/2016 21/03/2019 03/04/2019 18/04/2019   8441/16 15/04/2016 Narcis Constantin

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 1276/16 Constantin

2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s42E65D7A { height:27.75pt }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 15543/18 Constantin-Cristian

margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communiquée le 19 novembre 2020 Publié le 7 décembre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 29450/20 Cristian-Constantin

Hocine demeurant bâtiment Bel Air A2 Bellevue Constantine (Algérie) et tendant : 1° à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1986 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

Constantin Y..., demeurant Domaine de Beauregard à La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Mme Aurélie

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 30 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Annaba et Constantine

Costantino Dejala et Antonello Mattu contre l'Italie (Requête no 17079/90);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 31 août 1994 et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, la société Weya, représentée par Me Constantini, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R.541-1 du

sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 15054/17 et 28849/18 Constantin