sérieuse à cet égard, motif pris de ce que la "date" de "l'échéance contractuelle" aurait été "à la fois contestée et problématique", la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 872 du

[Y] coupable de meurtres sur conjoint et sur mineurs de 15 ans et d'avoir ordonné la confiscation des scellés, alors « que la cour d'assises doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et

de l'article L. 321-1-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

la liquidation judiciaire de la débitrice et a désigné Mme Y... comme liquidateur; que la Caisse a réitéré sa déclaration initiale de six créances, le 4 juin 1998 ; que la débitrice a élevé une contestation

[K], alors « que l'indication, dans la décision, des voies de recours, qui, avec l'indication du délai, rend opposable le délai de recours de deux mois pour contester une créance assise et liquidée par

pêche maritime, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, trois amendes de 500 euros, 200 euros et 100 euros, cinq ans d'interdiction de détenir un animal, a ordonné une mesure de confiscation

, la seconde, pour association de malfaiteurs, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et une confiscation.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 3 357,17 euros, alors « que quand la peine complémentaire de confiscation a été prononcée sur les biens qui sont l'objet

pour les suivants, les a condamné chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et le premier à 10 000 euros d'amende, le deuxième et le troisième à 15 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation

X... a contesté une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixant ses droits au bénéfice d'une pension de vieillesse; que la cour d'appel (Versailles, 4 octobre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que la cour d'appel doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux

du 14 avril 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés chacun à diverses amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation

spiritueuses et en répression, les a condamnés solidairement à une amende de 1 000 francs, à une pénalité proportionnelle de 266 100 francs et au paiement d'une somme de 829 656 francs, pour valoir confiscation

moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait du second moyen développé par l'intéressé devant la cour administrative d'appel de Nancy du 26 juin 2003 que ce dernier avait expressément contesté

[X] et a fixé à une certaine somme ses honoraires ainsi que le montant des débours ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M.

en matière d'honoraires et débours d'avocats concernant les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir

X... de n'avoir pas contesté la décision de la Caisse devant la commission de recours amiable dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure, sans rechercher si le cotisant avait

ni sa cession n'apparaît possible; qu'en écartant le plan de continuation proposé par M.