) ; que l'article 4 du même décret dispose : Le contrat d'engagement prévu à l'article 2 ainsi que le premier des contrats d'engagements souscrits au titre de l'article 3, lorsque celui-ci intervient

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985) d'avoir rejeté la contestation qu'il avait élevée à la suite du refus du juge commissaire de l'admettre pour des créances salariales au passif

leurs demandes aux fins de constatation d'incompétence et de prescription de l'action publique.

PERNOT et de la société anonyme des Etablissements BILLIARD et celle de ladite société et du Crédit Commercial de France sont relatives à l'exécution du même contrat ; qu'il y a lieu de les joindre pour

si un vice du consentement est caractérisé, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil ; qu'en déduisant la nullité du contrat conclu entre M.

salariés un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 143-2 du Code du travail qui précise les mentions obligatoires que doit contenir

ont fait valoir qu'une telle contestation était interdite ; qu'en accueillant la contestation de la Caisse, la cour d'appel a violé l'article L. 621-47 du Code de commerce ; 3 ) que s'il y a discussion

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 1988 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

pour refus d'homologation de service et à 73 571,34 F pour l'indemnité de rachat des caisses de criée en plastique, d'autre part des intérêts afférents à la somme de 324 544,47 F dont le montant non contesté

ATTRIBUES A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES ET A LA SOCIETE DES MINES ET ASPHALTES DU CENTRE, AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CES SOCIETES, ETAIT LIEE A CELLES-CI PAR UN CONTRAT

Le X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une contestation en soutenant que M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gimpro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                     , contre

[M] [O] a saisi l'officier du ministère public du centre national de traitement des amendes d'une contestation relative à une contravention d'excès de vitesse, constatée par dispositif de verbalisation

Considérant que les dispositions de l'article 2 dudit jugement condamnant "l'Etat (ministère des transports)" doivent être regardées comme n'ayant eu pour effet que de prononcer la condamnation susénoncée contre

Le marché est passé suivant la procédure d'appel d'offre avec concours ou négocié après mise en compétition, sous réserve des dispositions de l'article 312 bis ..." ; et qu'aux termes de l'article 312

X... un contrat d'ingénierie pour l'étude d'un projet de lotissement à Quessy et a rémunéré aussitôt l'avant-projet sommaire établi par cet architecte ; que le préfet de l'Aisne ayant imposé à l'office

pas justifié d'avoir, dans le délai de deux mois à compter de la notification, intervenue le 28 février 1991, de ladite décision, saisi la juridiction compétente du point de savoir si, en vertu du contrat

conclus le 21 novembre 1985, les moyens qu'il avait soulevés contre les précédents marchés, en soulignant notamment que les lots avaient été irrégulièrement attribués par la commission d'ouverture des