Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 1988) que la société Novatrans a pris en charge le transport par fer, d'Avignon à Lille, d'une caisse mobile remplie de marchandises que lui avait confiée

Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a été autorisée à travailler à temps partiel à compter du 1er septembre 1993; que faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits à congés

Maurice X..., contre l'arrêt n° RG : 15/14088 rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association de sécurité et d'assistance collective

Le lot gros oeuvre ravalement a été confié à la société Dematteo, assurée auprès de la SMABTP. 3. Les travaux ont été réceptionnés par lots, certains avec réserves. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-13.452 contre

que Mme X... a été engagée le 1er mars 1991 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), en qualité de correcteur exerçant ses fonctions à domicile; qu'en avril 1992, elle a pris un congé

Stéphane X..., domicilié [...]                                       , 2°/ Mme Myriam Y..., épouse X..., domiciliée [...]                              , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la

indiquant que le joueur ne présente aucune contre-indication à la pratique du rugby » ; qu'il est également constant que cette homologation s'analyse juridiquement comme une condition suspensive

suspensive stipulée au profit exclusif d'une partie, cette partie peut y renoncer, et elle seule peut se prévaloir de la défaillance de la condition, l'autre partie devant servir sa prestation à peine

bulletins de paies pour les mois de mars et avril 1989 alors que celui de mars a été remis au salarié et que ce dernier a refusé celui d'avril, ainsi que de l'avoir condamné à payer une indemnité de congés

sociales et soumettant à cet abattement l'indemnité de congés payés, cette prime constituait un élément de salaire ; Mais attendu, d'abord, que l'abattement pour frais professionnels n'intervient que

70 % du salaire de base détenu le mois précédant le départ en congé, et que les cotisations au régime de retraite complémentaire soient calculées sur la base de la totalité de ce salaire de base ; qu'il

le fournisseur et renonce à toute action contre le bailleur " et l'article 3.2 des conditions générales précisait que " le bailleur cède au locataire des droits et actions qu'elle détiendrait contre le

que lorsqu'il est certain que la victime se retournera contre l'assuré pour demander réparation de son dommage ; que, pour relever que le fait dommageable subi par la société Bayer aurait été connu de

X... et de l'avoir condamné à verser à ce dernier différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, à titre de rappel de salaire,

Francis, tant en son nom personnel qu'es qualité de son fils mineur Arnold, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui,

médicale demandée par l'employeur constitue une condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des prestations complémentaires ; que la faculté accordée au salarié par la convention collective

; qu'en jugeant le contraire, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société BSM, en ce qu'il est dirigé contre deux décisions, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit