également un « remboursement constant à paliers », ce qui était financièrement erroné, un prêt étant soit à remboursement constant, soit à paliers, mais ne pouvant être à la fois l'un et l'autre ; que

, et d'ailleurs constaté par la cour d'appel elle-même, que le salarié lui-même soutenait qu'il passait plus de la moitié de son temps au contact des usagers ; qu'il s'en évinçait nécessairement que le

prévenu pour abus de confiance sur le fondement d'un contrat de dépôt, ainsi que l'ont fait les premiers juges, il convient de rapporter la preuve de l'existence de ce contrat, s'ajoutant au contrat de

Il retient que la contestation du licenciement et la demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ne présentent pas de lien suffisant avec la demande initiale qui concernait l'exécution

X..., la Banque Méditerranéenne de Dépôt (BMD) a effectué une déclaration de créance qui a été contestée par M.

Ayant constaté que le salarié avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 26 février 2015, de sorte qu'il pouvait engager une action en contestation de la rupture de son contrat de travail

[A] avait été placé en garde à vue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société avait déposé contre M.

X... en méconnaissance de son contrat au mois de juin 1994, alors que les objectifs n'avaient pas été fixés contractuellement, selon les constatations de l'arrêt, que le 1er juillet 1994, la cour d'appel

. à partir d'un document déjà existant de la société Robeco leur avait été remis; que, sachant comme les autres que la survie de l'entreprise et sa situation matérielle confortable dépendaient des contrats

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, si la Caisse entend contester

Selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

ni lors de son départ ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement déduit que Mme C..., qui n'était pas liée par un contrat

X... de sa contestation de l'indu, la cour d'appel s'est contentée d'indiquer que les 230 anomalies constatées consistaient en 27 cotations d'actes pour exécution hors nomenclature notamment, de 44 fautes

du contrat.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise

par les parties ; qu'ayant constaté que les contrats de vente de machines conclus par les société Solemco et Safaa distribution étaient distincts du contrat cadre d'agent distributeur conclu par elles

le pourvoi, que l'arrêt constate que les contrats concernaient, de façon indissociable, la location de logiciels et la location d'ordinateurs ; que, dès lors, la mise à la disposition des seuls logiciels

d'assurance de responsabilité civile professionnelle, alors que dans le même temps elle se couvrait contre les risques inhérents à cette activité spécifique par la souscription d'un contrat "responsabilité