/2019 27/03/2019     58776/15 04/01/2016 Dan-Petrică Vişan 05/12/1988 18/04/2016 20/02/2019 Returned to the Court as unclaimed on 22/03/2019 20/03/2019     60322/15 01/07/2016 Constantin

Date of receipt of applicant’s comments, if any Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     18027/16 12/06/2016 Victor-Constantin

le maire de Villefranche-sur-Saône a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant soixante-et-un logements sur un terrain situé 400 rue de Constantine

A C, née en 2006 et qui a la nationalité française, vit à Constantine, en Algérie et y est scolarisée dans un lycée algérien.

    Après avoir délibéré,     Rend la décision suivante :   EN FAIT     Le requérant de nationalité algérienne, né en 1952, réside actuellement à Constantine en Algérie

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été employée du 16 décembre 1960 au 28 septembre 1962 en qualité d'agent de bureau auxiliaire à l'inspection de l'enseignement primaire de Constantine

[X] [R], 5 rue Constantine 69001 Lyon, représentant légal, absent. SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [A], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 16 September 2019   FOURTH SECTION Application no. 81315/17 Constantin-Daniel

CONSTANTIN Y...

DU BATIMENT POUR TRAVAILLER SUR L'UN QUELCONQUE DES CHANTIERS DE LA SOCIETE ET Y ETRE MUTE A TOUT MOMENT, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ALORS QUE LE SALARIE, QUI ETAIT DOMICILIE A CONSTANTINE

Antoine, Pierre Z..., né le 21 juillet 1928 à Constantine (Algérie), de nationalité française, demeurant à Saint-Emilion (Gironde), lieudit "Le Tertre", en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par

PAYFIT, RCS de Paris sous le n° 813 487 899, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Constantin MILIOTIS de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L'UNION COMMERCIALE AFRICAINE (UCA), DONT LE SIEGE EST A CASABLANCA, A OBTENU CONTRE ALLOUCHE, RAPATRIE D'ALGERIE, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE

susvisé du 24 septembre 1965, le tribunal départemental des pensions de Nîmes est compétent pour connaître des litiges qui concernent les ressortissants algériens résidant dans l'ancien département de Constantine

le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que Mlle X... fait valoir qu'elle a dû abandonner son emploi d'aide-soignante au centre hospitalier universitaire de Constantine

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er juillet 2019 des autorités consulaires françaises à Annaba et Constantine

.-95600 EAUBONNE Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Madame Muriel C...épouse D...née le 13 Septembre 1964 à Constantine

Constantin X..., demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où