à compter du 1er octobre 1982 en qualité de professeur d'espagnol par la société Quesney, dite "Académie des Hôtesses", établissement privé d'enseignement supérieur; que l'employeur ayant rompu le contrat

ayant réclamé le paiement d'indemnités stipulées à ces baux en cas de défaut de règlement des loyers avant l'achèvement de la durée irrévocable qui y était prévue, la SCP a objecté les clauses d'un contrat

de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail, et que le refus du salarié de se conformer à une simple modification de ses conditions de

Vecteur formation, a avisé son employeur par lettre du 23 février 1994 qu'elle estimait avoir été licenciée et qu'elle ne reprendrait pas le travail ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat

l'arrêt de la condamner à payer à la banque une somme de 130 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, alors : « 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

[D] a été engagé en qualité de comptable, catégorie technicien supérieur, selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2012 par l'association pour la rééducation des enfants et

AUX MOTIFS QUE pour les parties aux contrats litigieux ceux-ci étaient des contrats d'assurance-vie régis par le Code des assurances (cf article 1er des conditions générales de chacun des contrats) ; que

contrat de gestion aux frais réels du navire Galatea du 16 avril 2012, violant l'article 1134 du code civil ; 6°/ que l'article 9 des conditions générales du contrat de leasing signées les 10 et 16

nullité du bail consenti par son père, Gaston Manier, aux époux X... qui ont cédé leurs droits aux époux C..., alors, selon le moyen, "1 ) que lorsque l'un des éléments nécessaires à l'existence du contrat

Z..., si le dépôt du rôle de l'équipage par l'armateur le 8 juin 1991, intervenu à son insu et suivi du désarmement définitif du navire, n'étaient pas constitutifs d'un congédiement abusif, exclusif d'une

contrat n'était pas valable ; qu'ils précisaient que la nullité du contrat de franchise emportait de facto celle du contrat de licence ; que M.

.. et l'association COBRA font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et la saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge a pris en considération des documents produits par l'Administration

intermittent en contrat à temps plein, comme en cas de requalification de contrats à durée déterminée non successifs en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié, qui réclame le paiement

informe que je considère mon contrat comme rompu à vos torts : cette rupture vous est imputable" (...), qu'en visant ce courrier pour en déduire que M.

X... en qualité de gérant de la société allemande emportait nécessairement la résiliation de son contrat de travail initial, et en s'abstenant ainsi de prendre en considération les stipulations du contrat

F... selon lesquelles son contrat de travail était incomplet, la société Vinci construction France répondait que, ‘si certaines rubriques n'étaient pas complétées dans le contrat de travail, elles l'étaient

X... produisait aux débats notamment les propositions de contrat qu'il avait reçues du GIE Manor et devant se substituer au contrat existant : qu'il résultait de ces conventions que le contrat était conclu

de travail, de sorte que manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui considère que la salariée aurait fait l'objet