AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100773_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
demandé le 14 février 2011 un permis de construire, en vue de la construction d'une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section B n° 193 située au lieudit Tarco sur la commune de Conca
Source officiellePage 41 sur 858
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404358_20240819
19 août 2024
19 août 2024
justice administrative, de suspendre l'exécution du permis d'aménager n° PA 009 306 23 00002 délivré par le maire de la commune de Tarascon-sur-Ariège le 28 mai 2024 à la société par actions simplifiée CONUCA
Source officielle