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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100773_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

demandé le 14 février 2011 un permis de construire, en vue de la construction d'une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section B n° 193 située au lieudit Tarco sur la commune de Conca

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404358_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

justice administrative, de suspendre l'exécution du permis d'aménager n° PA 009 306 23 00002 délivré par le maire de la commune de Tarascon-sur-Ariège le 28 mai 2024 à la société par actions simplifiée CONUCA

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303145_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Mme C... soutient que : - le véhicule qu’elle a acquis le 10 mars 2023 n’est pas conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article 206 de l’annexe II du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400240_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La SCEA Ecurie Badrec soutient que : - le véhicule qu’elle a acquis le 3 juillet 2023 n’est pas conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article 206 de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100599

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

d'office par le tribunal administratif de Melun et qu'en consequence, il convient de constater que la gravite du vice affectant cette clause entraine sa nullite ; que, dans leurs écritures d'appel (concl

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201406

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

bâtiment dont la rupture avait entraîné la chute du jeune Maxime X... était la couverture du bâtiment, constituée de tôles de fibrociment dont elle soulignait qu'il s'agissait d'"un matériau cassant, conçu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104702_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

ajoutée ayant grevé l'acquisition d'un véhicule Peugeot Expert " cabine approfondie repliable STD pro " est déductible ; alors même qu'il dispose de six places assises, il ne peut être regardé comme conçu

Source officielle
CC

civ1

6137231acd58014677405701

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Coca Cola beverages, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Docks de France Centre, les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901149_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - les deux véhicules litigieux, classés dans la catégorie N1, bien qu'ils aient été conçus et construits pour le transport de voyageurs et de leurs bagages ou leurs biens, n'étaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00545

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

s'être conformée aux spécifications formulées par celui-ci sur la nécessité que les concassés fournis soient lavés et débarrassés de toutes poussières, compte tenu de ce qu'ils faisaient partie d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-3

68df5f1738ac3a658931de17

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

président en exercice représentée par Me Marie-ange PAGANELLI de l'AARPI GUERINOT & PAGANELLI, avocat au barreau de NICE Appelante Monsieur [Z] [I] Demandeur à l'incident représenté par Me Marc CONCAS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007610119

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe ii au code general des impots : "les vehicules ou engins, quelle que soit leur nature, concus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b9cece1704f5747a2b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En réponse, la société Coca-cola fait valoir que, quelque soit la législation applicable, M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR61322

Cassation

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[R] et autre Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Coca Cola Europacific Partners France Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

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CA

Chambre sociale 4-6

65b36fd28c0355000835f879

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 12 janvier 2022, la société Coca Cola European Partners France a relevé appel par voie électronique de cette décision.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00042

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

avait glissé, ce qui avait eu pour effet de désolidariser le galhauban de la coque, de sorte que « cet empilage n'a pas rempli son rôle », conclusion dont il résultait que l'embout du galhauban bâbord, conçu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310371

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... a été conçu pour reprendre les terres sur une hauteur d'au moins 1,20 m., soit un terrassement en déblais minimum de 1,70 m. de profondeur ; que l'expert précise donc que M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405997_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 14 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Connac fait état de la vente d'une partie de la voie communale du hameau

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660ef06cfbb79e8fd3d32f78

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE ET DE RETRAIT DU RÔLE rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [N] [R] [Y] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître Marc CONCAS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01492

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

Jean-Paul X..., pour circulation de véhicules à moteur dans les espaces naturels, à 250 euros d'amende, et l'a relaxé du chef d'utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression

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