qualité d'agent général de la société Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que les bénéficiaires d'un chèque ont la faculté de compléter

X... des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat à risque, tel que le karaté, ne peut être

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident et provoqué, pris en leurs deux branches, qui sont identiques : Attendu que, lors d'une compétition

° S 24-20.811 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association DG compétition

et de l'application de certaines réglementations particulières dans cet établissement, la nécessité de mesures d'adaptation propres à l'établissement ; qu'en statuant de la sorte, sans constater concrètement

Il résulte de ces textes que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le fonctionnement concret de clauses d'un

X... étaient à temps complet, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu,

licenciements avait été respecté alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation par le salarié de l'ordre des licenciements retenu par l'employeur, la cour d'appel doit s'en expliquer en examinant concrètement

attaquée de lui avoir alloué une indemnité de préavis calculée sur la base d'un salaire à mi-temps, alors selon le moyen, qu'en vertu d'un avenant du 1er mai 1987, elle exerçait ses fonctions à temps complet

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions de déféré complètement délaissées par l'arrêt attaqué, M.

le bulletin de notification aurait été revêtu d'une signature photocopiée; que l'arrêté de reconduite et la décision de rétention seraient illégaux et inexistants; qu'il n'aurait pas été statué complètement

1990, rendus par la même juridiction dans le litige l'opposant à la société Soletanche entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le SIISDIC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de compléter

[P]a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [3], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article L

de déclarer le prévenu coupable alors que le procès-verbal de constatation de l'infraction se borne à énoncer la qualification de l'infraction et ne comporte aucune indication sur les circonstances concrètes

l'employeur a rompu le contrat par lettre du 28 février 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mlle X... devait être requalifié en contrat à temps complet

tendant au bénéfice de la suspension des poursuites fondées sur les dispositions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, modifiées par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et complétées

1986 ; 3°/ que les juges ne peuvent se prononcer par des considérations de portée générale et abstraite ; que, lorsqu'ils sont appelés à fixer le loyer du bail renouvelé, ils doivent préciser concrètement

par les sociétés auxquelles il est lié, de l'immeuble acquis, dès lors que le cahier des charges de la vente stipule que l'entrée en jouissance du bien immobilier vendu est différée jusqu'au paiement complet