du 21 février 2021 au 9 septembre 2021 et d'infractions à la législation sur les armes commis du 22 février 2021 au 9 septembre 2021, sur la base d'un réquisitoire supplétif pris le jour-même ; qu'en

L..., qui le représentait à l'audience des débats, ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des textes susvisés, ainsi que des principes généraux du droit que,

il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 1996) d'avoir estimé que le licenciement n'était pas conforme aux exigences combinées

fait grief à l'arrêt d'avoir limité la validité de l'accord salarial à la période d'octobre 1992 à octobre 1993, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

For the same reasons the publication of the photo identifying W.W., which had to be considered in combination with the written content of the article and with the caption of the photo, was also not justified

réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société JTC fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre du vol commis

ne serait pas destinataire du produit de la vente de l'immeuble et du fait qu'il conservait une partie du produit de la vente, le notaire a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde et commis

faute grave le 24 octobre 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis

Carrefour, a été licencié le 6 avril 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt (Lyon, 12 octobre 1992) d'avoir décidé qu'il avait commis

été licencié le 30 avril 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis

le 8 janvier 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 1993) d'avoir décidé qu'elle avait commis

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation devant la cour d'assises de X... pour avoir, courant 1987, commis

une lettre précisant que les faits avaient été constatés à 7 h 30 et non à 19 h 30 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1998) d'avoir dit qu'il avait commis

la restitution des parts de quotité disponible et d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le partage des successions de [Y] [V] et [L] [H] veuve [V], désigné un notaire et commis

Estimant que le notaire avait commis une faute en mentionnant dans l'acte authentique un montant différent de TVA, l'acquéreur a assigné la SCP notariale en responsabilité et indemnisation.

inutilement par son ancien syndic, la société cabinet Daubourg, dans le cadre de deux procédures de recouvrement de charges de copropriété ; que la société cabinet Daubourg faisait valoir qu'elle n'avait commis

manière suivante : " 1) - l'accusé Henri X..., est-il coupable d'avoir à Garéoult, courant juillet 1990, en tout cas dans le département du Var et depuis temps non couvert par la prescription, commis

pénale, défaut et contradictoire de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas de charges suffisantes contre Guy X... d'avoir a ANZIN, le 8 octobre 1993, commis