... , - question n° 3 : Les faits spécifiés à la question n° 1 ont-ils été commis par plusieurs personnes ayant la qualité d'auteurs ou de complices ?

alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée, si le financement par la société Chauffegaz, dirigée par M.

délibéré; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Câbleries de Lens fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme

sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis

Z..., mineur de moins de quinze ans comme né le 30 mars 1980, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis alors qu'il avait autorité sur lui ; "aux motifs qu'Eugénio Y...

Y... coupable de faux commis dans un document délivré par une autorité publique ; "aux motifs que Candido X...

établi la connaissance de René X... ni du lieu du siège social des personnes morales en cause, ni leur caractère étranger, n'est pas légalement justifié; "alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, comme

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits criminels pour lesquels Ludovic X... était mis en examen n'étaient pas prescrits ; "aux motifs qu'il est reproché à Ludovic X... d'avoir commis

X... et en décidant, néanmoins, que l'employeur avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient, violant ainsi l'article

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui était agent non titulaire à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, a été recrutée par voie de concours comme

D... apparaissent comme étant parfaitement constituées pour la période de prévention réduite par les premiers juges aux années 1990-1991 pour les faits commis sur Y... et O...

E... coupable des infractions d'acquisition et d'importation illicites de stupéfiants en récidive telles que visées à la prévention sauf à préciser, comme l'a fait le tribunal, que les faits ont été commis

Z... a été mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravés commis de 2002 à 2004 sur Mme Karine X..., née [...] ; que M.

fiables par leurs parents et que leur crédibilité a été relevée par les experts qui ont noté chez eux "l'absence de travestissement de la vérité" ; que ces faits ont été commis alors que Mustapha X...

à main armée en bande organisée commis à Paris le 13 juin 1997 et complicité de vol à main armée en bande organisée commis à Noisiel le 8 janvier 1998 " (arrêt, p. 11, avant-dernier et dernier et p. 12

A... comme nouveau locataire ; que de ces constatations la cour d'appel qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu déduire, eu égard aux circonstances selon lesquelles l'action en régularisation

victimes d'infractions en réparation des préjudices ; Attendu que pour accueillir la demande d'indemnisation, l'arrêt retient qu'aucun des éléments du dossier ne démontre que Abdelatiff X... aurait commis

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2003) et les productions, qu'un tribunal d'instance, statuant comme