Presses Bretonnes" impriment un certain nombre de revues et parutions tendant à la diffusion de messages ciblés et plus généralement de l'idéologie développée par le Front National dans le cadre de son combat

30 novembre 1995 vers 17 heures 30, et ce jusqu'à 20 heures; que la prétendue confusion du prévenu avec un manifestant casqué porteur d'un pantalon d'une couleur plus claire que le sien ne saurait combattre

application du 1er alinéa de l'article 1709 du code général des impôts, les droits des déclarations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires ; que, conformément aux dispositions combinées

syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une disparité de traitement ne peut laisser supposer l'existence d'une discrimination qu'à la condition que la situation de l'intéressé soit comparée

motivation» permettant un classement dans la position 8521.90.00, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er et de l'annexe du règlement précité, ensemble celles de la nomenclature combinée

"alors que la partie civile a droit à la réparation du préjudice direct et certain que lui cause l'infraction ; que la cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice subi du fait d'un recel de vol, compare

maintenir sans motivation particulière l'interdiction du territoire français à l'égard de tout étranger reconnu coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants, est contraire aux dispositions combinées

quelle qu'en soit l'origine, ainsi par le préjudice particulièrement élevé de la partie civile, de l'ordre de 30 millions de francs, qui doit être garanti ; 1 ) - "alors qu'il résulte des dispositions combinées

Y... était en droit de bénéficier par application des dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ainsi, par

A..., psychologues, ont prêté le serment des experts, "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 156, 158 et 168 du code de procédure pénale que le serment des experts devant la cour

si elle présente un caractère forfaitaire et régulier, sans compenser une sujétion exceptionnelle, une prime-fut-elle dénommée « prime de sujétion », est intégrée au salaire conventionnel de base à comparer

jours et les créneaux horaires durant lesquels il dit avoir utilisé son crédit d'heures de délégation pour les mois de décembre 2018 à janvier 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées

Une telle publicité n'est licite que si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services. 7.

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

. ; "aux motifs que la victime s'était trouvée dans un coma profond depuis le moment de l'accident jusqu'à son décès, de telle sorte que, privée de toute conscience, il est impossible d'affirmer qu'elle

[W] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Combles de l'Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'

. ; qu'un incendie s'est déclaré dans les combles et que Mme G... et son assureur, aux droits duquel vient la Compagnie d'assurances Groupama Alpes Méditerranée, ont assigné M. D... et M.

nationale des entreprises de propreté et services associés ; qu'en se fondant au contraire, pour retenir que la disparité de traitement était justifiée de façon objective et pertinente, sur une analyse comparée