le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 6 novembre 2002), rendu en dernier ressort, et les productions, que suivant commandement

parce qu'elles étaient douteuses voire inexistantes : absence de bon de commande, commandes purement verbales, commandes jamais transmises à la société, commandes dépourvues d'indication du nom du client

Le FGAO a contesté ce commandement devant un juge de l'exécution, qui a rejeté ses demandes par un jugement dont il a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

auprès de la société Bernard avaient été détournés par Isabelle Y...; que, par contre, les affirmations de la partie civile selon lesquelles la mise en examen avait passé à son profit une commande qui

de pièces de carburation commandées par la société AFEPAC étaient destinées à la société STEA a, par différents moyens tels que retards de livraison, non-conformité des produits aux produits commandés

X... qu'il n'avait que la qualité de journaliste-pigiste et qu'elle était libre, dès lors, de ne pas lui passer de commandes, de même qu'elle n'était pas obligée de lui faire des "commandes fermes", c'est

X..., propriétaire de locaux commerciaux à usage de "night-club" bar américain, donnés à bail à la société Biguin club, a délivré à cette dernière un commandement de mettre fin, dans le délai d'un mois

de la société, lequel compte-courant a présenté un solde débiteur en 2010 et en 2011.

[T] a procédé au remboursement de son compte courant d'associé d'un montant de 160 370,40 euros.

Z... n'ait pas eu le temps de colmater les brèches ; qu'en conséquence il n'était pas responsable, ou du moins le seul responsable, des effets de l'exécution d'un travail, dont les conditions avaient été

Les Côteaux du Forest - BT A2 05000 GAP représentée par la SCP HERVE JEAN POUGNAND (avoués à la Cour) assistée de Me COLMANT (avocat) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (55 %) numéro 1999

consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Peugeot une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande

au sens et pour l'application des articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, s'apprécie au regard de l'objet du contrat en cause et non seulement au regard de l'organe ayant passé la commande

titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie sans respect du préavis, alors : « 1°/ qu'en énonçant que la société Concurrence ne démontre pas que ces engagements (les entretiens courants

le loyer courant ainsi qu'une somme complémentaire mensuelle de 100 euros, dans les conditions contractuelles du bail.

b) sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : L'équité commande de ne pas laisser à la charge des Consorts N... / VM... / J...la totalité des frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer en

La décision a été rendue le 13 octobre 2020 par arrêt contradictoire de la Cour d'Appel de Paris, statuant sur l'appel du jugement du Conseil de Prud'hommes du 1er juin 2018.

francs en principal et à titre chirographaire et qu'elle figurerait au passif de son redressement judiciaire pour ladite somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'écriture au débit d'un compte courant