Marcel, - LA SOCIETE INVERSORA BYSAT SA, - LA SOCIETE ALCALIS DE LA PATAGONIA SAI (ALPAT), - LA SOCIETE INTERFINANCIAL CORPORATION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande

Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1999, qui, pour le délit et la contravention de violences, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 2004, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

Attendu que la Société FRANCE TRAVAIL GRAND EST, représentée par Maître Jessica WOZNIAK-FARIA de la SCP FWF ASSOCIÉS , ayant comme avocate postulante Maître Isabelle COLINET était substituée à l’audience

Richard Y..., demeurant précédemment ... et actuellement résidence Colinet, 5, boulevard Gambetta, 12000 Rodez, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re

et que pour une entreprise prestataire de marché la fin d'un marché ou la perte d'un marché ne sont pas à eux seuls des motifs de licenciement économique, cependant qu'il résultait de la perte partielle

131, 55 euros à celle de 256 555, 57 euros et que, de l'aveu concordant de ceux-ci, cet accord emportait résiliation du marché précédent. 9.

Maurice X..., Mme Josette X... et Mme Colette X...

, l'arrêt retient que la nullité pour cause illicite ne réside pas dans la nature juridique de la RATP, dès lors que celle-ci peut conclure un marché non soumis à la procédure de passation des marchés

Il constate que le marché conclu entre la société ERDF et M. [V] était terminé lors de la cession du fonds en juin 2013. 8.

tenue le 5 août 1994 ; qu'après analyse par les services techniques de la Simar, la commission des marchés s'était réunie à nouveau le 14 novembre 1994, et avait attribué le marché à l'entreprise TP SUD

de butée et de façon adjacente à ce collet, plusieurs entretoises en forme de collerettes qui se suivent à distance axiale l'une de l'autre, mais qu'une telle vis convient pour fixer des profilés en matière

à Flybus la liste des divers marchés passés par elle avec les compagnies aériennes et résiliés à son initiative en 2010, ainsi que la liste des salariés affectés sur ces marchés ; 'ordonné sous astreinte

tendant à la rectification des erreurs de calcul et matérielle commises par l'expert judiciaire et adoptées par la cour d'appel dans son arrêt du 6 janvier 1994 dans le calcul de la révision du prix du marché

qui ne respecte pas les dispositions de l'accord collectif applicable ; que dès lors en décidant que l'accord de 1995, qui impose au repreneur de maintenir 75 % du personnel affecté au marché, dont elle

B... n'était pas un marché à forfait et de les condamner à lui payer une certaine somme au titre de solde de travaux, alors, selon le moyen, "1°/ que la qualification de marché à forfait ne saurait être

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 novembre 2013, la société LCP a dénoncé la caducité du marché et adressé son décompte final au maître de l'ouvrage qui l'a refusé. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, la commune de Marchaux Chaudefontaine demande au président du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 511-9