sa demande de dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit être signée par l'employeur ; que si, sur le fondement de la théorie du dépassement du mandat confié

N..., éducateur au sein du foyer auquel le mineur avait été confié, ainsi que sur une jeune fille vivant également au foyer. 3. Les droits de la personne gardée à vue lui ont été notifiés et M.

majoré de sept points, quand le dispositif de cet arrêt se bornait à dire que la société Monge TL était bien fondée à réclamer l'application des pénalités de retard, et que le libellé de la mission confiée

Y..., placés sous scellés ; "alors, d'une part, que les officiers de police judiciaire ne tiennent d'aucun texte la faculté d'exercer les pouvoirs confiés au juge d'instruction en matière d'expertise

murs pignons, alors, selon le moyen, "1°/ que les constructeurs ne sont responsables de plein droit envers le maître de l'ouvrage que des vices de la construction affectant les lots qui leur ont été confiés

. ; que le fait que ces derniers aient rapidement été en mesure de mener à bien la mission qui leur était confiée de préparer le programme de la saison 1997 ne pouvait suffire à établir que les organes

que, par suite, en estimant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il n'aurait pas exercé la plénitude des attributions de gestion du personnel qui lui étaient confiées

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... qui, en 1979, avait confié à M.

débats devant lui ; qu'en l'espèce, les employeurs avaient produit en cause d'appel une attestation de la Cogep démontrant sans discussion possible l'importante diminution des mandats qui leur étaient confiés

manqué à ses obligations, bien que, selon leurs propres constatations, l'avis du 20 mars 1989 se bornait à constater une inaptitude en émettant l'hypothèse qu'un autre poste de travail pourrait être confié

A... des ektachromes et des films de ses oeuvres, que ce dernier a confiés à la société PPC Photogravure (société PPC) avec mission de réaliser deux planches de seize cartes postales; que M.

A... indiquait avoir "tenu un première séance de travail" avec ses confrères "dans le cadre de la mission qui nous a été confiée" ; que c'est par une dénaturation des termes clairs et précis de cette lettre

l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, (notamment l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés

et des dispositions applicables antérieurement à la loi du 19 janvier 1983 (article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié, article 2 du décret n° 74-810 du 18 septembre 1974 modifié et codifiés

-9 du 2 janvier 1970, de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché si la société civile immobilière n'avait pas confié

B... ou de son conseil s'engageant vis-à -vis des consorts A... à céder les actions du groupe B... établissaient la preuve du mandat confié par les membres dudit groupe à M.

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'écrit contenant la définition du poste confié au salarié et précisant sa rémunération constitue, dès lors

d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, qui avait ordonné une nouvelle expertise médicale confiée