AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372413cd58014677411ee6
11 juin 2003
11 juin 2003
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2000), que la Caisse régionale de Crédit agricole normand (la banque) a consenti divers concours financiers à la société Le Cheval
Source officiellePage 41 sur 225
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00959
28 juin 2017
28 juin 2017
cour d'appel a relevé que la banque a consenti des crédits à la SCEA au moment où elle traversait des difficultés préoccupantes, que celle-ci éprouvait des difficultés à la suite de la perte de son cheptel
Source officielle