Attendu que, le 1er octobre 1988, la SARL Travaux industriels montage (la société STIM) a commandé divers travaux à la société SPIB ; que, le 23 mai 1989, elle a tiré au profit de la SPIB une lettre de change

n'a droit de se faire à soi-même justice ; que constitue une voie d'exécution privée dommageable le fait pour l'époux en instance de divorce et attributaire de la jouissance du domicile conjugal de changer

alors selon le pourvoi, que les fondateurs de tout syndicat doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction et renouveler ce dépôt en cas de changement

1989), que les époux Y... ont confié à la société Sud-Villa la construction d'une maison individuelle ; que, le 23 juin 1986, ils ont accepté, pour le paiement d'une partie des travaux, une lettre de change

et sérieuse et des dommages intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater les modifications des responsabilités dévolues à Mme X..., sans préciser en quoi les changements

Y... s'était engagé personnellement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1326 du Code civil, alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur

l'huissier instrumentaire avait effectué les diligences nécessaires pour retrouver la destinataire de l'acte qui avait quitté le Pas-de-Calais pour venir résider à Cabanes (Aveyron) et avait signalé ce changement

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un simple changement de titre du salarié, ne portant pas atteinte aux conditions d'exécution de son contrat de travail, ne constitue pas

contrepartie financière de l'obligation de non concurrence alors, selon le moyen, que : 1 / aux termes clairs et précis de la note de service du 15 janvier 2001 avisant les salariés d'un prochain changement

des modalités d'exercice de l'autorité parentale arrêtées par une précédente décision définitive peut être demandée, c'est à la condition que soit intervenu depuis lors un élément nouveau opérant changement

déduisait que la société Presta Breizh avait mis à disposition des salariés des outils aux normes, de sorte qu'il appartenait à Mme X..., qui indiquait que son couteau était usé et qu'il n'avait pas été changé

de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures

d'obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement

compte tenu de son ancienneté, une valeur résiduelle nulle, puisqu'il a obtenu sa reprise au prix de 40 000 francs, qu'il n'avait aucune certitude d'une éventuelle passation en frais généraux du changement

déclassement ou s'ils subissent maintenant des conditions d'emploi plus défavorables que précédemment; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est uniquement fondée sur le principe erroné selon lequel un changement

de valeur subis depuis cette date de référence, si lesdits changements ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opération déclarée d'utilité publique; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté

articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 4 / qu'en l'absence même de clause de mobilité dans le contrat de travail, le changement

à verser à chaque salarié une contrepartie journalière aux temps d'habillage et de déshabillage, que l'accès au restaurant d'entreprise se fait en tenue civile, de sorte que les salariés doivent se changer