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451 418 résultats pour « Chanu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01328

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

ingénieur et cadre qui a disposé d'une adresse électronique unique, devait créer des mots de passe personnels, obligatoirement changés régulièrement, avec interdiction de les partager (pièce n° 10) ;

Source officielle

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Journal officiel
Créations

SCI CHANUT-GRACIA

SIREN 106765894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

05/07/2026

Voir →

Créations

Chanudet Rhoudaf, Nathan Trévis

SIREN 106617756Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

03/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CHANUPER

SIREN 883978330Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

21/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CABINET DENTAIRE CHANUT

SIREN 485123459Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

16/06/2026

Voir →

Radiations

CHANUDET, Sylvain

SIREN 101277671Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

16/06/2026

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100109

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

dès lors que le préjudice dont il est demandé réparation a été causé par une décision délibérée de la victime ; qu'en condamnant l'avocate à indemniser la société Le Verger de la perte de chance

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd9208cd1cd69bd9c88c6ec

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca2d3aa15052358b33c7ed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Sur la perte de chance de succès du référé précontractuel L'ADRU 75 soutient que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00572

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, mais uniquement à une fraction de celui-ci ; qu'ayant constaté que le préjudice de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01107

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

ajusté tous les six mois ; qu'en 2008, l'employeur a proposé de la payer sur la base d'un taux de change fixe, ce qu'elle a accepté en signant un document d'approbation de cette nouvelle règle ; que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200572

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

W..., outre le montant des sommes détournées et déjà payées à ce dernier par l'assureur (32 051 euros), la rémunération prévue au contrat de ces sommes (13 360,05 euros) et encore la perte de chance à

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228b9

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

information pour faux document administratif et usage et tromperie sur la marchandise vendue ; " aux motifs que l'information n'a pas permis de déterminer à quel stade avait pu s'effectuer le changement

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b196

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

1994 dont l'employeur n'avait pas tenu compte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, 2 / pour établir que le changement

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b3c

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

préjudice professionnel ; "aux motifs que, lorsque les séquelles d'un accident limitent ou interdisent l'accès à une profession, la victime a droit en outre à une indemnité du fait de la perte de chance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00186

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

pour licenciement irrégulier et d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00007

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société Campotrading fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de voir le contrat de partenariat reconduit, alors « que constitue une perte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00889

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

[G] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation ne constitue

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00203

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

CRIMINELLE, DU 11 FÉVRIER 2026 Mme [K] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 21 juin 2023, qui, pour défaut de notification de changement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

dire successeur du vendeur auprès de la clientèle, les immobilisations énumérées et valorisées pour chacun des fonds, les contrats en cours afférents, les moyens et équipements techniques afférents à chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01136

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En cas de changement de l'horaire contractuel au cours des douze derniers mois, il sera tenu compte de la dernière situation du salarié. 9.

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa188

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Y..., la cour d'appel a retenu l'existence d'un lien de causalité entre la faute ayant consisté en une méconnaissance de la réglementation et la perte par Mlle X... de la chance d'échapper "en tout ou

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00209

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Ils retiennent, ensuite, que, selon le régime mis en place par l'employeur, les salariés sont rémunérés mensuellement sur la base de sept vacations sur un cycle de quatre semaines et que chaque vacation

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CC

cr

édure suiviec/François X

613725cccd5801467742096a

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

assimilé à l'exercice d'une activité de fonctionnaire en France métropolitaine, elle-même encore soumise aux aléas des différents accidents de la vie ; il ne s'agit donc au mieux que de la perte de chance

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CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c7f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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