AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01328
24 novembre 2021
24 novembre 2021
ingénieur et cadre qui a disposé d'une adresse électronique unique, devait créer des mots de passe personnels, obligatoirement changés régulièrement, avec interdiction de les partager (pièce n° 10) ;
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SCI CHANUT-GRACIA
05/07/2026
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Chanudet Rhoudaf, Nathan Trévis
03/07/2026
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CHANUPER
21/06/2026
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CABINET DENTAIRE CHANUT
16/06/2026
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CHANUDET, Sylvain
16/06/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100109
25 janvier 2017
25 janvier 2017
dès lors que le préjudice dont il est demandé réparation a été causé par une décision délibérée de la victime ; qu'en condamnant l'avocate à indemniser la société Le Verger de la perte de chance
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