fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités

la rupture du contrat de travail est survenue le 18 février 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale au motif que l'employeur lui avait remis une attestation relative à l'assurance-chômage

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement l'ayant condamné pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage

X..., l'arrêt déduit de son montant celui des allocations de chômage perçues par la victime à la suite de son accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces allocations ne revêtent pas un caractère

payés afférents, et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à rembourser à France travail les indemnités de chômage

et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage

crédit pour le bâtiment et le Crédit foncier de France ont consenti à Mme X... deux prêts destinés à l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de chômage

cour d'appel a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer différentes sommes au salarié et lui a ordonné de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

Z... a effectivement perçu la somme de 55 214,51 euros qui se décompose comme suit : 31 732 euros au titre des allocations chômage, 8 910,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 14 572,14 euros

payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par la société à Pôle emploi des sommes versées à la salariée, au titre du chômage

indemnisée est nécessaire pour valider des périodes assimilées au titre du chômage.

Anne-Marie Z... et Michel Z... étaient de 292 630 francs au titre de l'année 1991; que depuis l'accident survenu à son mari, Anne-Marie Z... continue à percevoir sa propre rémunération; que Michel Z..., au chômage

qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte notarié du 24 août 1990 que la déclaration de Mme Z..., s'agissant des conséquences de sa non-assurance, ne concernait que l'absence d'assurance chômage

octobre 1995, le syndicat intercommunal pour la collecte, le transport, le traitement et la valorisation des ordures ménagères et des déchets du Sud-Est Finistère (SICOM) a adhéré au régime d'assurance-chômage

l'intéressée a versé aux débats la correspondance de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis du 6 décembre 1995 précisant le montant des allocations dégressives devant lui être versées durant la période de chômage

Pôle emploi et de ses déclarations de revenus établissait qu'il n'avait pas travaillé pendant ces périodes ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la perception d' allocations chômage

requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes ainsi qu'au remboursement à l'organisme social concerné, des indemnités de chômage

licenciement abusif et de dommages-intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat et d'information sur le droit individuel à la formation ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage