Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 257,22 euros à titre de retenue injustifiée sur le salaire du mois d'octobre 2012 et celle de 25,72 euros à titre

qu'il était constant que les époux [V] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours formé à l'encontre de la décision du bâtonnier et par conséquent de la confirmer, alors « que la date du recours faisant foi est celle

disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie selon les modalités de paiement propres à celle-ci

de l'appendice, etc... ; qu'en décidant que l'intervention subie par la seconde patiente devait être cotée KC 80 et KC 60 dès lors que celle-ci souffrait d'une péritonite, laquelle avait été traitée en

ses résultats financiers... il a été décidé de servir une prime de fin d'année, dont le montant est cependant en diminution sensible, comparativement à la prime de bilan octroyée voici un an", dans celle

Dufra, mais par une autre société qui avait le même dirigeant, quand l'exécution loyale du contrat de franchise interdisait au dirigeant de la société franchisée d'exercer une activité concurrente à celle

. et Mme Z... des dommages-intérêts de 209318euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision et intérêts capitalisés, dit que dans leurs rapports, la part de la société [...] sera de 40%, celle

est arrivé à le réparer ; Qu'en vertu de l'article 496 du code civil, le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine et est tenu d'apporter dans celle-ci

De même, les autres dispositions du jugement, hormis celles relatives à la perte de revenus de M. [C] [O] et à son préjudice sexuel qui sont seules critiquées, doivent être confirmées.

En exécution de celle-ci, M.

[S] fait valoir qu'il parle couramment la langue berbère, qui est celle de ses origines, et souhaiterait pouvoir la pratiquer professionnellement, sur la région bastiaise.

à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à une notification régulière de la décision de l'assemblée générale des magistrats et d'avoir considéré sa qualité d'administrateur comme incompatible avec celle

de ces mêmes demandes, en ce que celles-ci sont fondées sur des dispositions autres que celles de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en considérant, dès lors, que les dispositions de l'article

Or, lorsque la banque a reçu cette fiche, elle ne pouvait que constater l'absence de signature de Mme [U] [N] et se devait donc de s'interroger sur sa portée à l'endroit de celle-ci.

le 4 janvier 1982, de la société Constructions modernes de champagne (société CMC), un terrain, un dépôt avec bureaux et la quasi totalité du matériel d'exploitation d'un établissement secondaire de celle-ci

délit d'extorsion de signature commise par contrainte et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que les trois documents, établis ou reçus en mains propres par Mme Y... n'avaient pas date certaine, celle-ci

que Jean X..., expert en ingénierie, qui n'a jamais contesté le fait d'avoir effectivement retiré du compte bancaire de la SCI Haarimea ladite somme dans son intérêt personnel, a toujours soutenu que celle-ci